, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ : - le premier, en date du 28 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour enlèvement, détention, séquestration

des fonds dans l'attente d'une décision définitive sur la vente du bien litigieux, En toute hypothèse, - dire et juger qu'à défaut de paiement ou de séquestration du prix, Mme [K] sera fondée à

Elle souligne que la libération des fonds est intervenue, qu'elle n'a fait aucune opposition lorsqu'elle a été interrogée sur la libération du séquestre, sollicitant simplement que soient vérifiées les

Monsieur [U] [F], la SAS ARO, les sociétés INVESTANCE PARTNERS, HOLDING IP et PROTISFI IP, aux fins de préparer la procédure de la levée de séquestre, de faire un tri des pièces séquestrées en trois catégories

Les ex-époux s'opposant sur le point de savoir si ce pourcentage s'appliquait au prix de vente avant ou après déduction du solde des emprunts, le notaire a séquestré la somme correspondant à la différence

Ces requêtes ont été accueillies par deux ordonnances du 28 septembre 2018 qui ont constitué l'huissier de justice séquestre des documents appréhendés et ont prévu qu'il ne pourra être mis fin au séquestre

se rendait pas acquéreur dans les délais convenus, il serait tenu de verser aux vendeurs une indemnité forfaitaire de 95 000 francs, dont le montant a été versé immédiatement entre les mains d'un séquestre

de commerce de bar-restaurant, pour le prix de 2 000 000 francs, sous la condition suspensive du paiement total du prix, une somme de 800 000 francs étant immédiatement versée entre les mains d'un séquestre

Benoit Marigot et [C] [X] (la SCP), devenue la société HMBC, la société CGH (le vendeur) a vendu un bien immobilier à la société Neydloisirs (l'acquéreur), le notaire ayant été désigné en qualité de séquestre

Cette requête a été accueillie par une ordonnance du 28 septembre 2018 qui a constitué l'huissier de justice séquestre des documents appréhendés et prévu qu'il ne pourra être mis fin au séquestre que

judiciaire sur le compte séquestre du Bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau de BORDEAUX par les notaires rédacteurs de l’acte de vente de l’immeuble susvisé, pour un montant de 364.692,71€ sur la

Suzy, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 mai 1994 qui, pour complicité de séquestration volontaire, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Marcel- contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1988 qui, pour arrestation et séquestration de personnes libérées avant le cinquième jour accompli, l'a condamné

le désarroi de Georges B..., père du saisi, de surseoir à la vente contre la remise d'une série de chèques post-datés portant sur une somme globale de 750 000 francs à encaisser au cours du premier semestre

gardée en séquestre par le notaire.

C... a déposé plainte pour séquestration et violences volontaires contre le personnel de direction le 4 octobre 2013 en exposant que ces faits avaient provoqué chez lui un choc émotionnel important ; que

, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Orléans déboutait la SARL GMH Immo de sa demande de liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du 10 février 2021, ordonnait la mainlevée du séquestre

les sommes dues dans l'attente de la décision au fond à intervenir, demande qui a été accueillie ; que le receveur des Impôts de Suresnes a notifié au séquestre un avis à tiers détenteur pour recouvrer