celui-ci ; que le même trésorier de Cadillac a, par la suite, le 20 juillet 2000, obtenu du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux l'autorisation de mettre ces meubles sous séquestre

ainsi qu'il résulte du rapport des autorités allemandes, présent au dossier, la dénonciation ne porte que sur le fait pour des ressortissants français d'avoir enlevé Hans Y... en Allemagne pour le séquestrer

permettait de réunir les éléments retenus à l'encontre de Jean-Claude X... et de recueillir ses observations ; qu'en mai 1988, les autorités américaines obtenaient des autorités suisses la mise sous séquestre

somme de 245 183,72 euros au profit de la société W&S, que cette dernière avait pris une inscription hypothécaire sur un immeuble de la société Stanko France, laquelle avait d'ailleurs accepté de séquestrer

entendus comme « un ou plusieurs comptes de dépôt créditeurs à vue ou à terme », permettant au titulaire de « bloquer ces comptes à titre de nantissement » ou « à des fins particulières telles que compte séquestre

manifestement isolés dans la rue, ce qui accentue l'impression que ces jeunes se tenaient à l'écart du défilé" ; ""que la Cour ne partage pas l'analyse du tribunal sur le caractère diffamatoire de la séquence

et de le débouter de l'ensemble de ses demandes indemnitaires sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile délictuelle, alors : « 1°/ que constitue une oeuvre audiovisuelle les séquences

du compte séquestre ; Sur le second moyen du pourvoi n° D 17-20.564 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature

-J. est-il coupable d'avoir, à M., le 19 avril 1982, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir des prévenus, séquestré T... et P...?

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 18 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 9 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et

d'incapacité permanente partielle et attribué une rente au salarié à compter du 1er décembre 1995 ; que la société Groupe Genoyer phocéenne a demandé communication du rapport médical d'évaluation des séquelles

Y... a demandé communication du rapport médical d'évaluation des séquelles à la Caisse qui a rejeté cette demande au motif qu'elle devait être présentée devant les juridictions du contentieux technique

, au titre de sa garantie autonome, de verser cette somme aux cédants ; que le 15 mai 1994 le receveur des Impôts de Suresnes avait notifié au séquestre un avis à tiers détenteur pour 13 527 769 francs

X..., ès qualités, a assigné les sociétés XL Films, Canal Plus et Eurisma aux fins de voir ordonner la mainlevée du séquestre, celui-ci devant se libérer des sommes séquestrées entre ses mains ; que la

de certaines sommes déposées dans différents établissements ; Attendu que, pour fixer l'émolument proportionnel, le premier président retient que la demande d'autorisation de séquestre portait sur

X..., avoué, ayant occupé pour elle dans une instance en référé, aux dépens de laquelle elle avait été condamnée et qui tendait à voir ordonner le séquestre de certaines sommes déposées dans différents

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2017), la chaîne de télévision France 2 a diffusé, le 7 janvier 2012, dans l'émission « On n'est pas couché », une séquence au cours de laquelle, à l'issue de