Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137241ccd5801467741266f
29 septembre 2004
29 septembre 2004
les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 14 août 2001), statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation rendue en matière de séparation
Source officielleciv1
61372449cd580146774143a9
8 février 2005
8 février 2005
branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mars 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en séparation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100095
26 janvier 2011
26 janvier 2011
suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 255 et 1751, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'en application du second de ces textes, en cas de divorce ou de séparation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100685
26 juin 2013
26 juin 2013
.. se sont mariés le 9 octobre 1976 ; que, par jugement du 26 mai 1998, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lisieux a, sur demande conjointe des époux, prononcé leur séparation
Source officielleciv1
61372202cd580146773f9748
20 décembre 1993
20 décembre 1993
conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par jugement du 13 juin 1972, le tribunal de grande instance de Pau a prononcé la séparation
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9140d
17 février 2014
17 février 2014
Mme Yvonne X...a déposé le 15 juin 2011 une requête en séparation de corps.
Source officielle1ère Chambre cab C
68f29aa0e97b8c182996595c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours
Source officielleciv1
6137249ccd58014677416ec1
8 novembre 2005
8 novembre 2005
, le 9 décembre 2004, Denis X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 23 septembre 2004 par la cour d'appel de Bordeaux, qui a confirmé un jugement du 25 mars 2003 ayant prononcé sa séparation
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c46fcb
25 mars 1997
25 mars 1997
du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1476, alinéa 2, et 832 et suivants du Code civil que, dans le partage d'une communauté dissoute par divorce, séparation
Source officielleciv2
60794b559ba5988459c42b08
17 novembre 1982
17 novembre 1982
AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME ET L'ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 15 AVRIL 1980 QUI A PRONONCE LEUR SEPARATION DE CORPS AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, EN ALLOUANT UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA FEMME,
Source officielleciv2
60794b909ba5988459c43622
8 octobre 1986
8 octobre 1986
G... contre son épouse qui avait reconventionnellement demandé la séparation de corps, la Cour d'appel a prononcé le divorce des époux à leur torts partagés en se fondant uniquement sur l'existence d'une
Source officielleciv2
60794bd89ba5988459c44075
13 juin 1979
13 juin 1979
AUX TORTS DE LA FEMME, RELEVE, POUR DEBOUTER CELLE-CI DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, QUE LES SEVICES ET LES DISCUSSIONS, INVOQUES PAR ELLE, NE CONSTITUENT PAS UNE VIOLATION ASSEZ GRAVE OU ASSEZ
Source officielleciv2
607941069ba5988459c3ff98
17 février 1972
17 février 1972
AU COURS DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS PAR ELLE ENGAGEE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LE MARI DE CONCLUSIONS CONTESTANT LE BIEN FONDE DE CETTE MESURE PROVISOIRE, S'EST BORNEE A PRENDRE EN CONSIDERATION
Source officielleciv2
6079434f9ba5988459c41ece
15 mars 1976
15 mars 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1974, CONFIRMATIF D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE WOZNIACK
Source officielleciv2
6137209bcd580146773ec542
12 juin 1987
12 juin 1987
S. de sa demande reconventionnelle en divorce, l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux S. aux torts du mari, énonce qu'il ne peut y avoir de vol ou de détournement entre époux
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:435488.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
Aux termes de l'article 299 du code civil : " La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation ".
Source officielleciv2
60794c4b9ba5988459c45287
3 octobre 1990
3 octobre 1990
Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux dans une procédure de divorce ou de séparation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204928_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a294
15 mai 2006
15 mai 2006
Elle a essentiellement relevé : -qu'au terme de ce texte sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce et à la séparation de corps les juridictions de l'état membre de la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513789_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation
Source officiellePage 32 sur 548