[O] ne se présente jamais au sein de l'établissement et que deux masseurs-kinésithérapeutes en contrat dans son cabinet viennent effectuer les soins.

, toque : 131 INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS Monsieur le Ministre chargé

une progression indiciaire "indépendamment de la possession d'un diplôme" accessible "par promotion pour les non-diplômés" sans faire de distinction quant au parcours effectué par chaque salarié au sein

Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1999 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, au profit de M.

Paul Y..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 10 juillet 1997 par le tribunal d'instance de Bar-sur-Seine, au profit de M.

Le 7 janvier 2014, la caisse d'allocations familiales de Seine et Marne a demandé à M.

X... de sa demande tendant à voir ordonner la poursuite de son contrat de travail au sein du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) avec demande de rappel de salaire afférente et de sa demande de dommages

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par arrêté du 29 mai 1995, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, le préfet du département de la Seine

O... à la Selca E... et V... et associés, société d'avocat inter-barreaux, à l'adresse de son siège situé à Lyon, au sein de laquelle M. J...

doit être établi par l'examen des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en excluant l'exercice en toute indépendance de l'activité d'auteur du collaborateur au sein

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 22 mars 2019), en vue des élections professionnelles pour la mise en place du comité social et économique au sein de la société Geodis Calberson

1745 du Code général des impôts, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action civile de la Direction civile des services fiscaux des hauts de seine

31 octobre 2019, la société Orano DS a saisi le tribunal d'instance de Palaiseau aux fins de détermination de la désignation du représentant syndical CGT au comité d'entreprise à retenir au sein

sur sa demande, et d'avoir renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, alors, selon le moyen, d'une part, que le lien de subordination, caractérisé par l'intégration au sein

, a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 4 / que la société Castorama faisait état d'un rapport de Mme Y..., responsable du service merchandising au sein

économiques, le licenciement qui en résulte n'est dépourvu de cause économique qu'autant qu'il est établi que l'employeur pouvait reclasser le salarié licencié à un emploi disponible dans l'entreprise ou au sein

nombre de collèges prévu par l'article L. 423-2 et par voie de conséquence, le nombre de délégués prévus par l'article R. 423-1 du Code du travail ; qu'ainsi, en refusant de faire application au sein

; que cette assiette est constituée par tous les revenus de l'intéressé avant déductions fiscales, exceptés les salaires du personnel et les charges sociales ; que les déductions fiscales admises au sein