reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, 6 janvier 1993) d'avoir rejeté sa requête tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel, premier et second

maire sortant et de ses huit colistiers, en vue du second tour de l'élection ; que les membres dudit comité ont invité les habitants de la commune, au moyen de tracts et d'un communiqué paru dans la presse

A l'issue du second tour des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Coussegrey, Mme C...a été élue avec quarante-deux

direction régionale Paris de la société ED, puis, le 19 novembre 2009, une requête en annulation du second tour des élections qui se sont tenues le 4 novembre 2009 ; Attendu que pour déclarer la requête

NANCY A REJETE SA PROTESTATION FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE VILLE-SUR-SAULX POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, AU SECOND

JEAN-MICHEL CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977, DANS LA COMMUNE DE CERANS-FOULLETOURTE POUR LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL A ANNULE L'ELECTION

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation à l'encontre des opérations électorales du second tour des

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales du second tour des élections

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 420-15 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MORS-JEAN ET BOUCHON REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND

l'a proclamé élu au conseil municipal de Seignosse ; Considérant, en second lieu, que cette proclamation a pour effet, compte tenu des résultats du second tour de scrutin, de porter l'effectif au conseil

COLLEGE AVAIT ETE FIXE A UN TECHNICIEN, UN AGENT DE MAITRISE ET UN CADRE ; QUE LE PREMIER TOUR N'AVAIT DONNE AUCUN RESULTAT, ET QU'AU SECOND TOUR S'ETAIENT PRESENTES QUATRE LISTES, NE COMPORTANT CHACUNE

être considérées comme maintenues pour le second tour ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui relève que la société BTV ne s'étant pas vu remettre de liste pour le second tour par le syndicat des

des élections du 19 juin 1986, ordonner l'organisation d'un second tour dans les trois mois du jugement et écarter l'application du protocole d'accord intervenu le 24 juin 1986 après le premier tour en

A ne comportait pas de conclusions tendant à la proclamation de l'élection d'un candidat ; que sa protestation était ainsi dépourvue d'objet en tant qu'elle tendait à l'annulation de ce premier tour ;

il a été procédé les 12 et 19 mars 1989, l'envoi de ces lettres anonymes, dont le contenu n'a pas été révélé, n'a pu avoir, malgré le fait que le suicide de l'un des candidats à la veille du second tour

Queyranne, a été représentée par ce dernier, auquel les protestations ont été communiquées et qui a d'ailleurs produit des mémoires ; que la circonstance que la liste sur laquelle Mme A a été élue au second

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les membres de la liste "Entente pour l'avenir Crozois" ont diffusé, à partir du vendredi soir précédant le second tour

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au second tour du scrutin organisé les 20 et 27 mars 1994 pour la désignation du conseiller général de Montrevel-en-Bresse, M.