AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372695cd58014677426be5
6 avril 2005
6 avril 2005
contraire à l'intérêt de la société Biometal, dès lors qu'aucune des sociétés du groupe n'avait pour objet la construction de maisons individuelles, sans rechercher l'intérêt que le groupe pouvait retirer
Source officiellePage 32 sur 56705
Trib. de Commerce
6a0b88ffcdc6046d471ffd4b
15 mai 2026
15 mai 2026
Sur les intérêts de retard : Attendu que la S.E.J.E.R. réclame à la fois des intérêts légaux de retard mais aussi des intérêts contractuels basés sur l'article 7.2 des CGV, il sera rappelé que les pénalités
Source officielle