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1 134 081 résultats pour « retards »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372695cd58014677426be5

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

contraire à l'intérêt de la société Biometal, dès lors qu'aucune des sociétés du groupe n'avait pour objet la construction de maisons individuelles, sans rechercher l'intérêt que le groupe pouvait retirer

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b88ffcdc6046d471ffd4b

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Sur les intérêts de retard : Attendu que la S.E.J.E.R. réclame à la fois des intérêts légaux de retard mais aussi des intérêts contractuels basés sur l'article 7.2 des CGV, il sera rappelé que les pénalités

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404add

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

X... les documents lui permettant de vérifier si son droit à commission était ouvert, et que le retard dans le paiement des commissions avait occasionné au salarié un préjudice certain et distinct;

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f96dd

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

a notifié un redressement suivi de deux mises en demeure ; qu'après avoir acquitté le montant de l'une d'elles et obtenu de la commission de recours gracieux une remise partielle des majorations de retard

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100543

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le mandataire liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages et intérêts formée au titre des intérêts de retard, alors « que les intérêts de retard dus par le contribuable qui, en raison

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2d4cdc6046d47a92f1c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

GROUP, dans son établissement secondaire à [Localité 1] (ci-après dénommée la société RENAULT RETAIL).

Source officielle
CA

8ème chambre

6a0ea112cdc6046d47669eaf

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] au paiement de pénalités de retard, faisant valoir que trois factures sont demeurées impayées.

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741afa6

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

Y... la somme de 4 000 euros à titre de provision, alors, selon le moyen : 1 / que le retard de l'employeur à verser une indemnité au salarié ne permet pas d'établir que les circonstances de la rupture

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6aca

Cassation

1 octobre 1992

1 octobre 1992

unique : Attendu que, le 26 octobre 1988, l'URSSAF a fait signifier à la société Informatique services distribution (ISD) une contrainte aux fins de recouvrement de majorations et de pénalités pour retard

Source officielle
CC

comm

613721f8cd580146773f9269

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à régler à la société WI la somme de 247 000 francs, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel qui constate que la société SETIP invoque, pour expliquer son retard

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007735013

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1982 par laquelle le commissaire de la République du Haut-Rhin a rejeté leur demande d'indemnisation par l'Etat de la perte financière subie du fait du retard

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59dd8

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

ces intérêts sont appliqués même aux contribuables de bonne foi, sans rechercher s'il n'excèdent pas, même s'ils sont dépourvus de caractère manifestement excessif au regard des taux pratiqués sur les

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a09f

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

non tenu d'une obligation de résultat, n'avait pas fait preuve d'incompétence et de légèreté dans la réalisation des études préalables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0311JUD004234698

Admin. suprême

11 mars 2004

11 mars 2004

Violation de l'art. 3;Aucune question distincte au regard de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1124JUD003273003

Admin. suprême

24 novembre 2005

24 novembre 2005

par les deux articles précédents le tribunal peut, par son jugement rendu à la requête de celui qui a été atteint et compte tenu de la nature de l’atteinte, condamner en outre la personne en faute à réparer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1018JUD007440501

Admin. suprême

18 octobre 2005

18 octobre 2005

    Les requérants se plaignent du retard pris par la ville de Diyarbakır dans le paiement de leurs indemnités de licenciement et de l’insuffisance du taux de l’intérêt moratoire appliqué aux

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0628REP002162993

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

   Le Gouvernement se réfère aux différentes requêtes et recours présentés par le requérant et estime qu'à l'évidence le requérant a contribué à retarder la solution de cette affaire par son

Source officielle
?

ADLC

ADLC:05-A-12

droit de la concurrence

21 juin 2005

21 juin 2005

relatif aux conditions de commercialisation des contrats de prévoyance funéraire au regard du droit de la concurrence

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1030REP002727395

Admin. suprême

30 octobre 1997

30 octobre 1997

Il estime que l'ouverture et le retard dans l'acheminement de son courrier ne sont pas prévus par la loi interne.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0309REP003093096

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

   Le requérant arriva en France en 1983 et bénéficia jusqu'en 1988 de divers titres de séjour renouvelables, dont le dernier lui fut retiré en raison de la situation de l'emploi.

Source officielle