de celle-ci, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l'irrégularité de la nomination de ce représentant pour contester sa qualité à agir en justice ; qu'en l'espèce, le

O..., ce dernier, comme étant son représentant durant les opérations, qu'il n'est pas contesté que M.

» ; qu'aux termes de l'article 706-43 du code de procédure pénale, l'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites

et à titre de rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit respecter le sens clair et précis des actes juridiques privés ; que les termes de la lettre d'engagement d'un représentant

I... en tant que représentant légal de la société PMRA et que la mention de M. I...

le moyen : 1°/ que les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, ouvrent à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants

l'indemnité de congés payés, il appartient à l'employeur, sous le contrôle du juge, d'établir que le représentant a reçu l'intégralité des sommes auxquelles la loi lui donnait droit au titre des congés

de la direction et les représentants des organisations syndicales en matière de salaires (refus par les représentants de la direction du principe d'une augmentation générale des salaires pour tous, demandé

X... devait bénéficier du statut de représentant de commerce, alors, selon le moyen, en premier lieu, que, devant les juges du fond, M.

La CAPSSA fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors : « 2°/ que le représentant de la masse des créanciers obligataires a qualité pour engager les actions en justice ayant pour

Or en l'espèce Me [E] n'a été mise en cause qu'en sa qualité de mandataire et donc de représentante de la liquidation de la société [J] [G] CONSTRUCTIONS, et n'est pas partie personnelle au procès.

Y..., demeurant ..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Logotext Adherhor, 4°/ M.

X... était VRP multicartes, alors selon le moyen : 1 / que la présomption de l'existence d'un contrat de travail VRP au profit de celui qui exerce une fonction de représentant en l'absence de contrat

AUX MOTIFS QU'il est constant que le code du travail ne prévoit pas de dispositions relatives à la désignation des représentants syndicaux de syndicats non représentatifs au sein du Chsct, ce qui

ont lieu au cours d'une réunion dont l'ordre du jour précise l'objet ; qu'à cette occasion, le chef d'entreprise ou son représentant remet aux représentants du personnel les indications tenant notamment

I... représentant mandaté de la SA UL INTERNATIONAL France n'est pas présent dans les locaux. ( ). A 08 heures 5 minutes, Nous LO...

Patrice Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la même société, domicilié ... (6e), défendeurs à la cassation ; La société Jeandet finance, MM.

moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant