préalable des parties à son audition ne lui fait pas perdre cette qualité ; que la procédure est donc nulle" ; Attendu que toutes les parties ayant renoncé à l'audition du témoin Y..., absente au début

contrepartie financière, est instituée non seulement dans l'intérêt de l'employeur mais également dans celui du salarié ; qu'il en résulte que, lorsque le contrat ne prévoit aucune possibilité de renonciation

pour six années moyennant un loyer réévalué ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité de l'avenant, alors, selon le moyen : 1 / que si le locataire peut renoncer

code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que si une condition suspensive a été stipulée dans l'intérêt d'une partie, il lui est possible d'y renoncer

à l'article 281 du Code de procédure pénale, est acquis aux débats et doit déposer en prêtant le serment prescrit par l'article 331 du même Code, à moins que le ministère public et l'accusé n'aient renoncé

civil, si la condition suspensive n'est pas réalisée dans les délais prévus au contrat, la nullité de la convention n'est pas encourue quand il résulte du comportement des parties qu'elles ont entendu renoncer

; alors, enfin, que la perception, par un salarié licencié, des indemnités légales et conventionnelles de licenciement ne constitue par un acte positif manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer

; 2°) que le seul fait par le bailleur d'accepter le renouvellement du bail commercial venu à expiration et de conclure un bail nouveau suffit à caractériser la volonté non équivoque de celuici de renoncer

somme qu'elle n'avait pas reçue, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil, ensemble les articles 1-1 et 4 de la loi du 2 janvier 1981; alors, d'autre part et de toute façon, que la renonciation

à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; que l'acceptation par les consorts B... de la promesse de paiement des loyers sur le prix de cession du droit au bail

fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33 », doit être interprétée en ce sens que lorsque tous les élus ou tous les candidats qu'elle a présentés aux dernières élections professionnelles ont renoncé

Il devra engager la procédure dans un délai de un mois à compter de la date prévue pour la réitération de l'acte, ou de la date prorogée » et, d'autre part, que « le vendeur pourra toujours renoncer à

Les emprunteurs font le même grief à l'arrêt, alors « que la renonciation à se prévaloir de la nullité d'un acte suppose la connaissance du vice qui l'affecte et l'intention de le réparer ; qu'il appartient

à un droit ne se présume pas et qu'il incombe à celui qui se prévaut d'une renonciation du salarié d'en apporter la preuve certaine ; qu'en le déboutant de l'intégralité de ses demandes au motif qu'il

être contesté que C..., repris de justice, au cours d'une réunion à laquelle participait son avocat, a commis le délit de chantage et non la tentative, au préjudice de Mme A... en la contraignant à renoncer

société RIMPB fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel auquel elle ne peut renoncer

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que le syndicat pouvait renoncer au bénéfice de la clause en litige, insérée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que le syndicat pouvait renoncer au bénéfice de la clause en litige, insérée