le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage privatif d'un seul copropriétaire appartient à lui seul ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, concernant le droit de surélévation, le règlement

au réseau et a facturé cette prestation, ainsi que deux détecteurs de fumée pour la somme de 7 385 francs, se faisant régler au moyen de 4 chèques antidatés, évidemment, d'un montant de 1 846,25 francs

de l'article 1er et de l'annexe du règlement CE n° 295/2009 du 18 mars 2009, de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature

françaises de compétence internationale définies par extension des règles de l'article R. 517-1, alinéa 1er, du code du travail ; 4 / qu'en application des règles internes de compétence internationale

En outre ce règlement intérieur est expressément visé au contrat de travail.

de deux positions tarifaires ou plus (règle 2b), il faut se référer à la règle n° 3 qui prévoit trois méthodes de classement, à examiner successivement dans l'ordre suivant : a) le classement s'opère

communautaire n 123-85 du 12 décembre 1984 édicte une exemption par catégorie au profit de la distribution automobile à la règle de la libre concurrence de l'article 85, paragraphes 1 et 3, du traité

C..., s'était mis en rapport personnellement avec lui pour régler des questions relatives au contrat de travail des salariés Tramaco, qu'il avait réglé également avec cette personne des réclamations formulées

PS 6 et l'article 4-2 du chapitre 1 du règlement CGPS6 n° 6 "l'ancienneté dans le niveau est l'ancienneté de calendrier comptée depuis l'accès de l'agent commissionné à son niveau actuel ou aux niveau

: Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 3 juillet 2002) et les productions, qu'après le rejet de sa demande d'ouverture d'une procédure de règlement

La Régie autonome des transports parisiens a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

l'acquéreur, la vente est nulle si la cause d'inconstructibilité préexiste à la vente ; qu'en application des articles L. 123-5, R. 315-5 et R. 315-28 du code de l'urbanisme, les dispositions d'un règlement

Les preneurs ont quitté les lieux le 26 mai 2016, se prévalant d'un congé adressé le 21 avril 2016 au visa de la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d'habitation. 3.

procédure de saisie immobilière et de report de l'adjudication, alors « que tous les biens appartenant au débiteur, sans exception ni exclusion, relèvent de la procédure collective et obéissent aux règles

procédure pénale, omission de statuer, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Georges Y... devant la juridiction correctionnelle du seul chef d'exécution de travaux au mépris des règles

suite, de l'association syndicale libre, le morcellement des terrains cédés, sous peine de nullité de tout acte de vente, de location ou de partage consenti par l'acquéreur en méconnaissance de cette règle

X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir approuvé la prise en compte des points accordés gratuitement par la CNSS, alors, selon le moyen, que la cour d'appel croit pouvoir affirmer que le règlement

que les dispositions du Code du travail sont applicables de plein droit au personnel des entreprises publiques dotées d'un statut du personnel toutes les fois qu'elles sont plus favorables que les règles