cassation pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

la partie civile que ces éléments de réponse soient inexacts ni que l'entreprise utilise des salariés détachés d'une autre entreprise qui seraient sous son contrôle et pour lesquels il y aurait eu un refus

des actes d'instruction ou se prononcer sur un premier appel de la même partie civile dirigé à l'encontre d'une ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; qu'en statuant, sur l'appel de M.

sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale et qu'il en résulte que, constitue

dénoncés par lui ; que l'arrêt attaqué, ayant constaté l'absence de toute instruction effective sur lesdits faits, a méconnu l'obligation, qui était la sienne d'instruire, et a rendu une décision de refus

Charles, contre l'arrêt n° 222/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 février 1996, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte, du chef

[I] [B], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 21 avril 2021, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 1988 qui, dans l'information suivie contre X.... des chefs de non-dénonciation de crimes

A Vagneux demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus d'information sur l'état des garanties d'emprunt

CIVILE, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, ERREUR DE QUALIFICATION, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS MAL FONDES EN LEUR APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFUS

justice a indiqué à la commission que le dossier sollicité se trouvait entre les mains de la chambre de l'instruction suite à l'appel interjeté le 29 mars 2018 par Madame X à l'encontre de l'ordonnance de refus

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

C... et NOYER des chefs de forfaiture, séquestration, coups ou violences volontaires, usage de faux, atteinte aux libertés individuelles, tortures morales et refus du service public, a confirmé l'ordonnance

régnait une épidémie et qui aurait dû être fermé ; qu'en déclarant n'y avoir lieu à suivre au seul prétexte qu'un doute subsisterait sur les causes du décès, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un refus

Après plusieurs échanges de courriers et une audition de Mme [P], le doyen des juges d'instruction de ce tribunal a rendu une ordonnance de refus d'informer partiel du chef de meurtre le 24 août 2009,

que l'arrêt attaqué a relevé à bon droit, en application de l'article 186 du Code de procédure pénale, la tardiveté de l'appel formé, le 2 décembre 1996, par la partie civile contre l'ordonnance de refus

qu'en qualité de représentante légal de son fils [E], parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 10 avril 2015, qui, dans l'information

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 24 août 2004, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

constitution de partie civile des chefs d'atteintes aux libertés individuelles par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, a confirmé l'ordonnance de refus

Goulven, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 mars 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur