visée dans le cadre de la présente procédure ; que le tribunal n'a pas validé en 2012 la clause d'indexation étant donné que la question de la validité ne lui a pas été soumise ; que le fait que la SARL

d'enquête du 13 mai 2016, a violé le principe susvisé.

Les indices de référence seront : -pour la première indexation, qui interviendra le 1er janvier 2010, l'indice de référence sera le dernier indice connu au jour de l'application de l'indexation

A.

La caisse d'allocations familiale (CAF) des Deux-Sèvres a identifié huit indus d'allocation entre mai 2019 et janvier 2020. M. B a sollicité, le 7 mars 2020, une remise gracieuse de ses dettes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le loyer a été initialement fixé à la somme de 10 977 € payable trimestriellement et d'avance, et indexé annuellement sur la base de l'indice Insee du coût de la construction, la clause d'indexation étant

En ce qui concerne l’indu référencé IM3 001 : 3. Il est constant que Mme A... a remboursé, le 12 juin 2023, le montant de 1 009,93 euros, qui correspondait au solde de l’indu à cette date.

sur l'évolution de l'index électrique « i 7300 ».

La requérante a indiqué à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire avoir emménagé au sein d'un nouveau logement sis 10 rue Losserand à Tours à compter du 4 février 2022.

a été communiqué au procureur général.

A a bénéficié d'une remise totale de l'indu de revenu de solidarité active référencé INK 002 et que sa dette correspondant à l'indu de prime d'activité est désormais soldée, ce dernier n'est pas fondé

A a bénéficié d'une remise totale de l'indu de revenu de solidarité active référencé INK 002 et que sa dette correspondant à l'indu de prime d'activité est désormais soldée, ce dernier n'est pas fondé

Par courrier du 25 février 2021, la [6] ([10]) d’Ille-et-Vilaine a notifié un indu d’un montant de 445,26 euros à Monsieur [H], au motif que les salaires pris en compte pour le calcul de ses indemnités

d'un acte accompli par l'autre partie, elle a la charge de prouver l'irrégularité affectant à ses yeux l'acte critiqué ; que la notification de l'indu et la mise en demeure suivant l'indu forment un tout

Sur les conclusions dirigées contre un indu référencé IM3 007 : Mme A... demande l’annulation de la décision implicite rejetant son recours administratif dirigé contre divers indus, dont l’indu référencé

Toutefois, il mentionne une affaire dans laquelle un homme vivant en Inde sans certificat d’enregistrement a été arrêté dans le cadre d’une procédure pénale et reconduit à la frontière indo-népalaise où

familiales des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder une remise gracieuse de dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active, référencé INK005, d'un montant de 1 260,30 euros pour la période