au titre de son arriéré de loyers, charges, taxes et accessoires du mois de juillet 2010 au 6 juillet 2019, avec intérêts au taux légal à compter du commandement outre l'application des intérêts de retard

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le redressement pour un certain montant de majorations de retard auxquelles s'ajoutent les majorations de retard complémentaires, alors « que la lettre d'observations

cotisations sociales de la société CIDDF (la société), marchand de biens, les salaires des gardiens des immeubles acquis par celle-ci, et, après règlement du principal, lui a réclamé les majorations de retard

caractère impératif des dispositions relatives aux cotisations dues aux caisses de congés payés du BTP n'autorise pas le juge à accorder des délais pour le paiement des cotisations et majorations de retard

à titre de prestation compensatoire provisoire", alors que la prestation compensatoire devant être fixée à la date à laquelle le divorce est définitivement prononcé, la cour d'appel n'aurait pu en retarder

X... cherche à retarder le cours normal de la procédure, sans rechercher la valeur des biens que ce dernier se proposait de vendre et sans se prononcer sur la possibilité de réaliser l'opération litigieuse

maîtres de l'ouvrage en paiement d'un solde de prix, notamment pour travaux supplémentaires, tandis que par voie reconventionnelle les époux A... ont sollicité le paiement de dommages-intérêts pour retards

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, 29 janvier 1993) de l'avoir condamné à payer à l'URSSAF des cotisations et majorations de retard afférentes à

X... ne sont pas dénuées de vraisemblance, mais se bornent à relever l'absence de témoin et le retard de 3 jours mis par celui-ci à consulter son médecin, sans retenir les présomptions graves, précises

suspension de son contrat de travail pour accident du travail, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, et que les conséquences de la maladie ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard

référé attaquée (conseil de prud'hommes du Havre, 11 octobre 2001) d'avoir statué comme elle l'a fait sur la demande en paiement d'indemnités de perte d'emploi et de dommages-intérêts en réparation du retard

» ; qu'en statuant ainsi, cependant que la faute qu'un franchisé pourrait commettre en ne permettant pas au franchiseur de procéder à la régularisation définitive des redevances ne constitue pas un retard

soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de son siège social et reconventionnellement demandé la réparation de son préjudice commercial consécutif à des malfaçons et des retards

Se plaignant de désordres et de retard, Mme [J] a assigné, après expertise, la société Coopérative maisons [U], la société L'Auxiliaire et la société Atradius en indemnisation de ses préjudices.

chef ; Sur le second moyen : Attendu que la SEHT Paris Lilas fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société GTM-BTP le solde du prix des travaux, en ne déduisant aucune pénalité de retard

d'architectes Douat-Harland et la MAF, ainsi que le Bureau Véritas, en réparation du préjudice subi par la société Maillard et Duclos, correspondant au coût de reprise des pieux et aux pénalités de retard

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en raison du retard dans le paiement des salaires, alors « que le retard dans le paiement

[Z], l'appel à d'autres artisans était la conséquence du retard pris par M.