prononçait la nullité d'un contrat de sous-licence serait de nature à instaurer une disparité déloyale entre les licenciés dissidents et ceux qui ne le sont pas, les premiers étant dispensés de payer des redevances

prononçait la nullité d'un contrat de sous-licence serait de nature à instaurer une disparité déloyale entre les licenciés dissidents et ceux qui ne le sont pas, les premiers étant dispensés de payer des redevances

prononçait la nullité d'un contrat de sous-licence serait de nature à instaurer une disparité déloyale entre les licenciés dissidents et ceux qui ne le sont pas, les premiers étant dispensés de payer des redevances

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la compagnie générale des eaux en date du 16 décembre 1981 et 19 mars 1982 en tant qu'elle lui inflige une majoration de 25 % de la redevance

MAI 1981, EN TANT QU'IL A, D'UNE PART, ANNULE LE TITRE DE RECETTE QUI AVAIT ETE EMIS A L'ENCONTRE DE LA "COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE" POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 199.159 F, AU TITRE DE LA REDEVANCE

Image une licence non exclusive d'exploitation, pour certains types de produits, de marques dont elle est titulaire, aux termes d'une convention mettant à la charge de cette société le paiement de redevances

à l'égard de l'administration fiscale, peu important que le trésor public ait donné mainlevée de l'avis à tiers détenteur pour permettre au redevable de s'acquitter de sa dette selon

X..., qui faisait apparaître que l'impôt sur le revenu 2007 et les prélèvements sociaux, soit respectivement de 1 563 790 euros et 751 157 euros, dont il était redevable, étaient tout à fait significatifs

que tout autre droit perçu pour un service simplement offert est une taxe, c'est-à -dire une imposition que seule la loi peut instituer en application de l'article 34 de la Constitution ; qu'en relevant

(la société X...), l'autre avec la société Manufacture vosgienne de meubles et sièges (la société MVM), par lesquels elle s'engageait à fournir certaines prestations en contrepartie d'une redevance calculée

étaient dues au titre des années 1981 et 1982, et que l'avance versée par la société Screg au titre de l'année 1980 était acquise à la SPI à titre de redevance minimum forfaitaire ; Mais attendu, en

19-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES

DECISION DU 30 JUILLET 1973 DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, CONFIRMANT LA DECISION DU PREFET DES YVELINES QUI A MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS UNE REDEVANCE

19-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES

19-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES

X... eût effectué le versement de 36 888 F ainsi convenu, le maire de Bar-sur-Aube, estimant que l'intéressé était encore redevable d'un coplément de participation de 36 192 F, calculé compte tenu d'une

qu'aux termes de l'article 15.2.5 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, l'avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire en France, en dehors du ressort de son barreau, pourra être redevable

Et sur le second moyen : Attendu que l'administration des douanes fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que les éléments de la liquidation d'une créance douanière, dont le redevable