Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 14 avril 2015, M. X... a interjeté appel de cette décision.

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal d'instance de Douai, 14 octobre 1996) que le juge, statuant sur les recours

prévu, a pu, sans provoquer les observations des parties, déclarer ces conclusions irrecevables ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen d'appel, ne pouvait que rejeter le recours

des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Bouchmal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours

A... soumet au tribunal un litige relatif à la décision du 15 octobre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Nièvre a rejeté son recours, exercé le 31 mai 2022, contre une décision

POUR PROXENETISME, A ETE MISE HORS DE CAUSE PAR L'ARRET ATTAQUE; QU'EN CET ETAT DE LA PROCEDURE LADITE SOCIETE NE SAURAIT ETRE DECLAREE RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE CET ARRET DES LORS QUE SON RECOURS

poursuite pénale ; qu'en l'espèce la minoration des déclarations de recettes reprochée au prévenu n'était pas caractérisée à l'époque de la saisine de la Commission des infractions fiscales compte tenu du recours

jugement favorable à la société, Mme X... a sollicité le paiement d'un honoraire de résultat que sa cliente a refusé de lui verser ; que, par l'ordonnance attaquée, le premier président a rejeté le recours

statuant ainsi, alors que Mme Y... était en droit d'exiger sa réintégration et la réparation du préjudice subi au titre de ses pertes d'exploitation à compter d'octobre 1997, peu important l'issue du recours

supplémentaires d'un montant global de 8 mois, pour la période de détention comprise entre le 7 décembre 1988 et le 7 décembre 1992, sur le fondement de l'article 721-1 du Code précité ; Attendu que, saisi du recours

MODET DEPUIS 1947, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT POUR CAUSE LA MEME AFFECTION QUE LA PENSION MILITAIRE ET QUE DEUX RENTES INVALIDITE NE POUVAIENT ETRE CUMULEES POUR LA MEME AFFECTION, L'ARRET ATTAQUE SUR LE RECOURS

Par courrier du 3 octobre 2023, Madame [I] [R] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée.

adressée au greffe dans laquelle il fait part de sa décision de former cet appel comporte une partie intitulée "Mémoire en défense" dans laquelle il présente une argumentation au soutien de la voie de recours

l'irrecevabilité de l'appel en raison du quantum de la demande, et les parties ont été invitées à faire part de leurs observations, l'intimée ayant alors conclu à l'irrecevabilité de l'appel, Attendu que le recours

des débats, les parties ont été régulièrement représentées, Attendu qu'à l'audience des débats, l'intimée a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison du quantum de la demande, Attendu que le recours

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige relatif à un recours exercé à l'encontre de la décision de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la Caisse nationale

avenant du 6 juillet 2001, les parties ont en outre prévu l'autorisation pour la Bred d'apposer, dans certaines circonstances, une enseigne à l'intérieur de la vitrine de la société Benetton ; que le recours