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186 021 résultats pour « recours complementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137238acd5801467740b243

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

X..., ancien chirurgien-dentiste conventionné, dont la retraite a été liquidée avant le 1er janvier 1995, a perçu jusqu'à cette date l'avantage social de vieillesse complémentaire sur la base d'une valeur

Source officielle

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CC

soc

6079b1b39ba5988459c531b7

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

Angers, 23 novembre 2000), que Mme X..., embauchée le 9 septembre 1995 par la société EGNS en qualité d'ouvrière nettoyeuse à temps partiel, s'est trouvée en congé de maternité en mars 1997 ; qu'à son retour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201328

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201226

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201050

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins, notamment, de solliciter l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la nouvelle lésion ; Attendu que pour accueillir ce recours

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01619

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

A... coupable des faits qui lui étaient reprochés et a prononcé à son encontre la peine complémentaire d'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à titre quelconque, directement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00569

Cassation

17 mai 2022

17 mai 2022

[I], à titre de peine complémentaire, la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, soit le véhicule Porsche immatriculé [Immatriculation 1], alors : « 1°/ que tout jugement ou

Source officielle
CC

cr

613725c0cd580146774203ef

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Huazhang, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 octobre 1998, qui l'a condamné, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, à 50 000 francs d'amende, a

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a21099ccdc6046d4708e3c2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[B] [A] n'a pas communiqué d'observations complémentaires. MOTIVATION L'article L3222-5-1du code de la santé publique dispose : 'I.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201223

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

centre hospitalier de Sedan (l'établissement hospitalier) le remboursement de la part salariale des cotisations de sécurité sociale, prélevée sur la rémunération de ses heures supplémentaires et complémentaires

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200241

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

amiable ouvrant droit à voie de recours.

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CC

civ2

613723dccd5801467740f1df

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

distinct, hors celui pris en compte dans l'évaluation de l'incapacité permanente partielle, d'avoir constaté qu'il ne pouvait prétendre à aucun solde quant à l'indemnisation du préjudice corporel soumis à recours

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CC

soc

61372185cd580146773f478f

Cassation

20 juin 1991

20 juin 1991

Y... et le GFA font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à la victime une indemnité complémentaire, alors que, selon le moyen, d'une part, en cas de recours contre le tiers responsable

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CC

civ2

613722bacd58014677400b28

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Y... et de son employeur, a, pour fixer l'indemnisation complémentaire revenant à M.

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CC

cr

61372561cd5801467741d359

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

.); que les explications fournies par la prévenue ne sont pas fiables; que les éléments dont elle fait état à l'audience auraient pu être vérifiés et recoupés s'ils avaient été communiqués en temps utile

Source officielle
CC

civ1

61372689cd58014677426566

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que la société Microélectronique fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 1er septembre 1999) d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu

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CC

cr

61372612cd58014677422bbb

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

sa signature sur le procès-verbal ; " réentendue à sa demande, la partie civile n'apportait pas d'éléments nouveaux sur les infractions dénoncées " ; " considérant qu'aucune investigation complémentaire

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa75a029d9e20db03ed

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par décision du 20 mai 2019, la commission de recours amiable a accordé la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle en raison du non-respect des dispositions des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00432

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

à cette demande ; qu'estimant qu'à l'expiration d'un délai de deux mois, le silence de cette administration valait décision implicite de rejet, la société RWS Group a, le 23 juillet 2015, formé un recours

Source officielle
CC

civ2

6137241fcd58014677412938

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

Z... en qualité d'administrateur des biens de sa fille mineure Sabine X..., un arrêt du 28 mai 2002, statuant sur le préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Nicole X... soumis au recours

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