X... et la rupture de celui-ci, avec la précision expresse que les parties renoncent irrévocablement l'une envers l'autre à toute réclamation pour tous faits concernant l'exécution et la rupture du contrat

aux épreuves de dépistage de son taux d'alcoolémie par prélèvement sanguin le 21 février 1999 à 21 heures 40, l'accident étant survenu à 19 heures 45 ; que, quoique réalisé près de 2 heures après les faits

La société ASSET doit donc être déboutée sur ce point.

La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts formée contre la société LBC, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le

dans ses conclusions d'appel (p. 5), Francis X... faisait valoir qu'il avait agi en état de légitime défense, et que sa riposte était proportionnée à l'attaque ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce fait

A... et les faits imputés à M. Y... puisse être contesté, quand de surcroît, M.

Mme Anne-Laure A..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

F..., pour ‘‘faire passer certains contrats'' ou bénéficier de tarifs préférentiels ; que sur ce point, les enquêteurs ont découvert un courrier, daté du 21 juillet 2006, adressé à M.

X... avait fait valoir dans ses conclusions, sans être expressément contesté sur ce point, que la société SODAP, agissant comme si elle n'était pas son employeur, n'avait jamais avisé l'assureur du cas

imputés auraient dû faire l'objet d'une expertise ; D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2023), un arrêt du 25 mars 2022, devenu irrévocable, a accueilli la demande formée par M.

Faits et procédure 1.

[J] de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable à son encontre, - à titre subsidiaire, - ordonner la désignation d'un expert judiciaire chargé de l'examen des préjudices dont se prévaut M.

suivante : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER ; Vu les observations de Me BLONDEL, et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

[J] fait valoir que cette reconnaissance de dette, comme les trois autres, ne pouvait faire la preuve de la créance réclamée dès lors qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 1376 du code

impayées et du solde du prêt ; que ces dernières, se fondant sur les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 modifié par la loi du 25 juin 1999, ont assigné la banque pour notamment faire

Ils considèrent que la seconde reconnaissance de dette communiquée par M.

512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'appel a retenu sa compétence pour statuer sur les faits