qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Jean-Claude Z..., gérant de la société Habitat Plus, a souscrit des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires minorées en raison de la dissimulation de recettes

Cet argument sera donc également rejeté.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet M.

à une peine d'un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis simple ; "alors, d'une part, que la complicité suppose un fait principal punissable ; que la complicité de recel suppose que le recel

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 juin 1995, qui, pour faux et usage, recel d'abus de biens sociaux, complicité de trafic d'influence et de prise illégale

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 22 mai 1989, qui, sur renvoi de cassation, dans les poursuites suivies contre eux des chefs d'abus de confiance, recel

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° C 18-15.668

Papeete avant de les réexpédier à Raïatea ; qu'estimant abusive la redevance réclamée à ce titre par le Port, elle a saisi la juridiction judiciaire d'une requête tendant à l'annulation des titres de recettes

attaqué, rendu en dernier ressort, qu'ayant dispensé, au titre des soins urgents, des soins à l'enfant mineur Mihaela Ilie, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg en ont sollicité, par un titre de recette

attaqué, rendu en dernier ressort, qu'ayant dispensé, au titre des soins urgents, des soins à l'enfant mineur Mansour Y..., les Hôpitaux universitaires de Strasbourg en ont sollicité, par un titre de recette

attaqué, rendu en dernier ressort, qu'ayant dispensé, au titre des soins urgents, des soins à l'enfant mineur Lorenzo Y..., Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg en ont sollicité, par un titre de recette

jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'ayant dispensé, au titre des soins urgents, des soins à l'enfant mineur Umran Y..., A... universitaires de Strasbourg en ont sollicité, par un titre de recette

celle-ci ayant opposé un refus au motif que les soins litigieux relevaient de l'aide médicale de l'Etat, l'établissement a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter

attaqué, rendu en dernier ressort, qu'ayant dispensé, au titre des soins urgents, des soins à l'enfant mineur Amélie Y..., les Hôpitaux universitaires de Strasbourg en ont sollicité, par un titre de recette

attaqué, rendu en dernier ressort, qu'ayant dispensé, au titre des soins urgents, des soins à l'enfant mineur Sabina Y..., les Hôpitaux universitaires de Strasbourg en ont sollicité, par un titre de recette

celle-ci ayant opposé un refus au motif que les soins litigieux relevaient de l'aide médicale de l'Etat, l'établissement a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1998, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre Pierre X... des chefs d'escroquerie, vol et recel

de 1 335 000 francs, soit 4 000 francs par jour, alors que dès que Mlle A... avait pris possession du fonds, elle s'était aperçue que celui-ci ne permettait de réaliser que 500 francs de recettes par