qui, étant apprentes, étaient de nature à faire obstacle à la réception des travaux ; Sur les conclusions du recours des architectes Z... et Y... dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel

ont été déposées le 6 février 2014, cette dernière, assureur décennal de la société ADDE, demande à la cour de la mettre hors de cause dés lors que les désordres étaient apparents à la date de la réception

(p. 5) ; que les assurances de responsabilité décennale obligatoire ne prennent effet qu'après réception des travaux ; ALORS, 1°), QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les seules allégations d'une

Par décision du 18 avril 2023, un procès-verbal de réception des travaux a été établi avec et sous réserves. Les réserves ont été levées le 20 avril 2023.

Y... se serait maintenu irrégulièrement au-delà de la première année suivant la réception des travaux de rénovation ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme X... faisait

Que M. et Mme [W] contestent la réclamation du paiement alors que le contrat est en cours en l'absence de réception des travaux, et que des malfaçons et des surfacturations demeurent qui ont été notées

Sur le débat relatif à la réception des travaux Aucun procès-verbal de réception des travaux n'est versé aux débats.

du délai d'un an à compter de la réception des travaux faite avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur ; que le maître de l'ouvrage a effectué

Sur la réception des travaux Le premier juge est critiqué en ce qu'il a retenu que les travaux n'avaient pas fait l'objet d'une réception, pour écarter les garanties légales, alors que les appelants

les travaux (réception contestée ?

Monsieur X... a par ailleurs été autorisé à consigner la somme de 24.745,22 euros au titre du solde impayé des travaux. La réception des travaux a été prononcée le 30 juillet 2003.

et d'assister les maîtres de l'ouvrage lors de la réception des travaux.

désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ; que la société Logiclimatic Manesso a réalisé les travaux de chauffage climatisation

des travaux, il n'est allégué ni démontré l'existence de fissures affectant ce mur ; que depuis la date de réception des travaux le mur de soutènement remplit pleinement et entièrement la fonction

X... ; qu'à la suite d'un effondrement survenu avant la réception des travaux, ont été recherchées les garanties de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), assureur de M.

et qu'elle serait bien fondée en une action directe ou à première demande de se voir attribuer ; que la SNC Baou de Sormiou se prévaut d'une réception des travaux du 13 octobre 2004 mais il convient de

, le vendeur conservant les pouvoirs de maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ; que, dès lors, en affirmant, pour déclarer Mmes B... et C... tenues de réparer les désordres et préjudices subis

a dit que la réception des travaux est intervenue le 7 août 2020.