AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722c8cd5801467740169b
8 janvier 1997
8 janvier 1997
peut être réputée défaillie avant l'expiration de la période durant laquelle, dans l'intention commune des parties, la convention doit continuer à produire ses effets dans l'attente d'une éventuelle réalisation
Source officiellePage 32 sur 12288
SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATIONS D ARCHITECTURES ET D URBANISME - S E R A U
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DAVID FERREIRA INTERIEUR ET REALISATIONS
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REALISATIONS & TRADITION, MONTDOYEN PROMOTION
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale simplifiée, En application de l'article L.236-11 du Code de commerce, Société absorbante : REALISATIONS & TRADITION, Forme : Société en nom collectif, Adresse du siège : 18 rue Trudaine Le Carré d'Or 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, Capital : 1000 euros, Numéro unique d'identification : 849 277 611, Lieu d'immatriculation : LILLE, Société absorbée : MONTDOYEN PROMOTION, Forme : Société en nom collectif, Adresse du siège : 18 rue Trudaine Le Car
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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale simplifiée, En application de l'article L.236-11 du Code de commerce, Société absorbante : REALISATIONS & TRADITION, Forme : Société en nom collectif, Adresse du siège : 18 rue Trudaine Le Carré d'Or 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, Capital : 1000 euros, Numéro unique d'identification : 849 277 611, Lieu d'immatriculation : LILLE, Société absorbée : MONTDOYEN PROMOTION, Forme : Société en nom collectif, Adresse du siège : 18 rue Trudaine Le Car
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ETUDES REALISATIONS ET CONSEILS INFORMATIQUE INDUSTRIELLE
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soc
613722c9cd58014677401759
3 décembre 1996
3 décembre 1996
toutes mesures relatives au maintien du contrat et de réduire la rémunération, d'où il résulte que la modification du contrat de travail avait été expressément prévue par les parties en cas de non-réalisation
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