[M] [Y] [Z], domicilié [Adresse 9], 2°/ l'union départementale des associations familiale (UDAF) de Gironde, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de curateur de M.

, ces règles faisant l'objet d'une unification autour de la qualification légale du terrain à bâtir que retient l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; qu'aux termes de cet article sont qualifiés

de "vendeuse qualifiée" et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à celle-ci un rappel de salaire et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle d'un

[M] s'était antérieurement engagé plusieurs fois en qualité de caution ; qu'il en ressort que la banque avait été informée par M.

A... en sa qualité de chef des méthodes de transmettre les gammes de fabrication et la demande de modification au chef d'atelier et au service contrôle-qualité, et de s'assurer qu'elle avait bien été prise

les sommes de 150 000 francs en réparation de son préjudice moral, 400 000 francs en réparation de son préjudice matériel, 20 000 francs en remboursement des frais d'obsèques, d'autre part et en sa qualité

Il relève que la société n'a pas la qualité d'héritière de [S] [R] et énonce que M.

[V], ès qualités 9.

. ; que devant la Cour les prévenus sollicitent que soit ordonné l'audition en qualité de témoin de Mme Véronique B..., laquelle a établi une attestation en date du 23 septembre 1993 retraçant les termes

assigné en réparation de son préjudice la commune et son assureur, la compagnie Axa ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en sa qualité

X..., ès qualités, les conclusions de M.

une action en responsabilité ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 19 novembre 1992) d'avoir rejeté son action, alors, selon le moyen, de première part, que, tenu en sa qualité

X... ne pouvait constituer une garantie efficace pour la Banque Eurafrique qu'après acceptation par cette dernière de sa désignation en qualité de nouveau bénéficiaire du contrat ; qu'il est établi que

Y..., agissant en qualité d'administrateur de l'indivision X..., a déclaré la créance de l'indivision résultant d'une ordonnance rendue, le 19 septembre précédent, par le président du tribunal de grande

[Y] fait grief à l'arrêt de le déclarer tenu, en sa qualité de caution, de garantir le remboursement, au profit de la banque, du solde débiteur du compte courant ouvert dans les livres de celle-ci par

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1993, qui, pour tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, en état de récidive

procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'escroquerie et tentative d'escroquerie ; " au motif que, " il a obtenu de ses clients en qualité

X..., qui a été à son service du 29 juillet au 31 août 1988 en qualité d'ouvrier pâtissier, des rappels d'heures supplémentaires, de nuit, de dimanche et de jour férié, alors, selon le moyen, d'une part