AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cbcd58014677420917
16 février 1999
16 février 1999
le greffier en chef de la Cour de Cassation et porte le sceau de cette juridiction ; que le juge d'instruction a, en conséquence, justement estimé que les faits dénoncés ne pouvaient recevoir de qualification
Source officiellePage 32 sur 4208
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00236
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Revelli ; que ces fonctions répondaient aux critères définis par l'avenant précité pour que l'emploi occupé par Mme Angèle X... soit classé à l'échelon 9 ; qu'en considérant que Mme Angèle X... ne justifie
Source officielle