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84 144 résultats pour « qualification annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cbcd58014677420917

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

le greffier en chef de la Cour de Cassation et porte le sceau de cette juridiction ; que le juge d'instruction a, en conséquence, justement estimé que les faits dénoncés ne pouvaient recevoir de qualification

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00236

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Revelli ; que ces fonctions répondaient aux critères définis par l'avenant précité pour que l'emploi occupé par Mme Angèle X... soit classé à l'échelon 9 ; qu'en considérant que Mme Angèle X... ne justifie

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200851

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La société Pieral a reconventionnellement demandé l'annulation du rapport d'expertise. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00911

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

que les appels pendant devant elles qui seront examinés à l'audience du 30 avril 2018 portent sur les différentes dispositions du jugement du 26 octobre 2017 lequel a rejeté les conclusions à fin d'annulation

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cr

édure suiviec/M. V

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01917

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Ce texte n'exige, à peine de nullité de l'acte initial de poursuite, que la précision et la qualification du fait incriminé, ainsi que la mention du texte de loi énonçant la peine encourue.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00556

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes et pièces de la procédure à l'exception de la seule mise en examen de M.

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soc

61372309cd580146774049b0

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Z..., qui a choisi la qualification de faute grave et non celle de faute lourde aussi bien pour Chantal X... que pour Christian Y..., n'est plus en mesure de voir modifier la qualification juridique des

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CC

soc

61372318cd580146774055b3

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

ne pouvait être tirée de cette qualification d!

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CC

soc

61372680cd58014677426119

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

périodes respectives de deux mois et trois jours, un mois et douze jours, un mois et neuf jours correspondant à la période saisonnière d'inactivité de l'entreprise ; qu'en excluant cependant la qualification

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CC

cr

613725b4cd5801467741fec8

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

R. 225-2 du Code rural, résultant de l'article 3 du décret du 19 juillet 1989 et prévoyant que le ministre chargé de la chasse fixe le nombre minimum et le nombre maximum des animaux à prélever annuellement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00636

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

cour d'appel s'est bornée à relever que ces derniers avaient connu une évolution de carrière très lente, que leur salaire n'avait pratiquement pas progressé et que le tableau issu de la négociation annuelle

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d63

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Code de commerce, ont assigné les sociétés Extincteurs Andrieu et Société de fabrication et de distribution d'extincteurs (SFDE), principaux fournisseurs de l'entreprise, en procédure collective, en annulation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01929

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

cour d'appel de Bordeaux, en date du 7 novembre 2019, qui dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants a prononcé sur sa demande d'annulation

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008081282

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 26 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fdaa8e4534d7639cf8c17bf

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

principe du contradictoire. 9.Statuant sur le pourvoi formé par l'administration des douanes, la Cour de cassation a, par arrêt du 7 mars 2018 (Com., 7 mars 2018, pourvoi n° 17-10.567), cassé et annulé

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cr

613726a2cd580146774273cd

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 10 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers pour diffamation publique envers un particulier et complicité, a annulé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00593

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le 19 février 2021, le conseil d'administration de la société [Localité 6] Thermal, estimant que les immeubles de la société affectés à l'exploitation du casino pourraient être qualifiés de « biens de

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cr

613725b7cd5801467741ffe3

Cassation

21 avril 1998

21 avril 1998

Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 184 et 385 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00189

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

Le salaire proposé pour l'ensemble de ces postes se situe dans une fourchette allant de 20 000 euros à 25 000 euros bruts annuels pour un temps plein, avec une qualification d'employé », la cour

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CC

cr

613725f6cd58014677421dff

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

d'abus de confiance par un officier public ou ministériel, détournement de fonds publics par officier public ou ministériel, abus de biens sociaux, prise illégale d'intérêts, présentation de comptes annuels

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