Nicolas X..., en sa qualité d'héritier" ; qu'en affirmant qu'il résultait de ce procès-verbal que Mme Lydie X... avait recueilli le 4 novembre 1999, les archives et documents de M.

de l'instruction a ignoré les mentions portées conformément à la loi dans le procès-verbal récapitulatif de garde à vue.

de la présence effective de ce témoin à une session ultérieure ; que le respect du délai raisonnable imposé par l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme exige que le présent procès

[R] excipait, pour démontrer que l'ensemble routier devait recevoir la qualification de « domicile » du procès-verbal établi par les enquêteurs eux-mêmes, d'où il résultait qu'il avait résidé dans son

(p. 14 et 17 du procès-verbal) sans que n'ait été dressé un procès-verbal distinct ; "alors que si le pouvoir donné au président par l'article 379 du Code de procédure pénale d'ordonner qu'il soit pris

Y... ne pouvait intervenir dans le cadre d'une "enquête préliminaire" comme indiqué au procès-verbal de synthèse et procéder à un contrôle d'alcoolémie sans en avoir reçu l'ordre ; que M.

Le Romainville soutenait qu'aucun procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 22 février 2011, au cours de laquelle le comité d'entreprise avait été informé de la dénonciation de la prime de

Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.

des débats que, après que Mme X..., épouse Y..., qui s'était constituée partie civile lors de l'information préalable, a "confirmé qu'elle n'était plus partie civile" (procès-verbal des débats, p. 4)

des débats qui ne comporte pas davantage le nom des jurés, ni par les mentions d'un procès-verbal distinct de tirage au sort des jurés, qui ne fait partie intégrante ni de l'arrêt, ni du procès-verbal

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "alors que 2 ) - les constatations établies par procès-verbal doivent résulter de la vision, de l'audition et de la constatation personnelle de son auteur

. ; "aux motifs que, le 26 juin 2002, à 17 heures, Me Z... était avisé à son cabinet de la demande de Brigitte Y... et selon le procès-verbal, il déclarait qu'il ferait son possible pour se rendre au

Manuel Y... sur les minutages de trajets réalisés au vu des déclarations de Jean-Claude A..." ; "alors que, conformément à l'article 379 du Code de procédure pénale, il n'est fait mention au procès-verbal

des opérations de formation du jury de jugement, le procès-verbal ne pouvait, sans contradiction ni incohérence, constater que la Présidente avait extrait de l'urne les noms des neuf jurés devant composer

provision suppose que soit démontré qu'il existe à la charge de la partie défenderesse à l'incident une obligation non sérieusement contestable de devoir supporter, au moins en partie, les frais du procès

travaux du 9 janvier 1989, Guy X... lui ait substitué un descriptif d'autres travaux datés du 25 janvier 1989 ; qu'il a ensuite effectué une déclaration de travaux à la mairie de Paris en déposant le procès-verbal

des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et signé ; "alors que le procès-verbal des débats doit être dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt

Z... et Y..., le président a donné lecture d'un procès-verbal de synthèse (D24) faisant mention du contenu de leur déposition lors de l'enquête préliminaire" ; Attendu que le procès-verbal des débats