Concernant la procédure de mainlevée en cours, la patiente nous dit avoir pris connaissance des comptes rendus et en a compris le fond.

Il convient de condamner la CPAM de l'Oise à lui verser une indemnité de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, en sus de la somme allouée à ce titre

une publication et qu'il constituait seulement un projet qui ne pouvait être qualifié d'avancé, s'est prononcée par voie d'affirmation péremptoire en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

raison que le garant n'avait pas conclu à une indemnisation du préjudice subi pour le montant proposé par le garanti, la cour d'appel a violé les articles 4 ainsi que 334 et 335 du nouveau Code de procédure

procédure pénale ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 4, 28 et 29 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, ainsi que des articles 592 et 593 du Code de procédure

débattues contradictoirement puisqu'elles ne figurent pas dans les conclusions de l'une et l'autre partie, la cour d'appel a privé sa décision de motif au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure

K... par l'effet de la loi et que le congé délivré, le 10 mai 2013, leur est inopposable, que l'évolution du litige par application de l'article 555 du code de procédure civile nécessitait la mise en cause

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal ancien, 221-6 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 mars 2023, 20 septembre 2023 et 23 octobre 2023 M. C...

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

une aide au déplacement technique ou humaine mais ne nécessitant ni brancardage ni portage ; - déficience ou incapacité intellectuelle ou psychique nécessitant l'aide d'une tierce personne pour la transmission

Statuant sur le pourvoi formé par : - La société X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 septembre 1997, qui, dans la procédure

A... a fait procéder à l'inscription d'une hypothèque de premier rang sur l'immeuble affecté en garantie du prêt ; que Mme X... n'ayant pas remboursé la dette, M.

Il conclut à une dangerosité psychiatrique nécessitant des soins en milieu hospitalier.

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [T] [N] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.