Elle soutient que : - l'arrêté en litige est entaché de vices de procédure dès lors que le courrier l'informant de l'engagement d'une procédure disciplinaire n'est pas suffisamment précis pour lui permettre

B... ont été méconnus dans le cadre de la procédure disciplinaire diligentée contre lui et liste les nombreux vices de procédure qui l’entachent en soulignant tout particulièrement la méconnaissance du

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d'une procédure disciplinaire () ". 5.

est engagée une procédure disciplinaire doit être informé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son

Le 11 septembre 2008, le conseil de l’Ordre décida d’ouvrir une procédure disciplinaire à l’encontre du requérant et désigna M e J. comme rapporteur.

a rejeté sa demande de communication de documents relatifs à la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de M.

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la Constitution ; - il n'est pas conforme aux principes du droit à la présomption d'innocence et à celui des droits de la défense en ce que le droit au silence ne lui a pas été notifié lors de la procédure

Aux termes de l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les

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