Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / ... 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix

ET AU DETAIL D'AUTRE PART : QUE, POUR EVALUER LES PRIX DE VENTE, IL A TENU COMPTE DES PRIX MENTIONNES SUR LES FACTURES ET DES PRIX REELS PRATIQUES PAR M.

SARL -TRANSPORTS RAPIDES- ETANT CIVILEMENT RESPONSABLE, A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATIONS POUR FAUSSES DECLARATIONS DE VALEURS LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, disant n'y avoir lieu à nullité de la clause de fixation contractuelle du fermage, ordonné une expertise aux fins de faire les comptes entre les parties en fonction du prix

DES DOCUMENTS APPARAISSAIT UNE MINORATION DE LA VALEUR DECLAREE LORS DE L'ENTREE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER FRANCAIS DE 7039100 AF ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES STIPULE QUE LE PRIX

commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix

, AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 DE LA MEME ANNEXE II "N'OUVRENT PAS DROIT A DEDUCTION 1° LES BIENS, OBJETS OU DENREES DISTRIBUES SANS REMUNERATION OU MOYENNANT UNE REMUNERATION TRES INFERIEURE A LEUR PRIX

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Attendu que la non conformité des pièces n'a pas privé la société Prismaflex de la possibilité de vendre au prix normal le mobilier urbain sur lequel celles-ci étaient montées; que cette société ne justifie

locaux de référence est déterminée d'après un taux fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

LOCAUX DE REFERENCE EST DETERMINEE D'APRES UN TARIF FIXE, PAR COMMUNE OU SECTEUR DE COMMUNE, POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX, EN FONCTION DU LOYER DES LOCAUX LOUES LIBREMENT A DES CONDITIONS DE PRIX

BENEFICES, LES SOMMES LITIGIEUSES ONT ETE VERSEES, EN SUS DE CES HONORAIRES, AUDIT ... , ORGANISME DE RECHERCHE A BUT NON LUCRATIF, POUR UN MONTANT LIBREMENT DETERMINE PAR LE REQUERANT ET SANS REFERENCE AUX PRIX

X... à titre individuel, et en écartant l'argumentation du requérant tirée de ce que ce courant d'affaires serait réalisé à des prix normaux et que l'entreprise individuelle aurait continué de se développer

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

l'hygiène publique l'imposent absolument, il ne saurait légalement détourner cette procédure à des fins personnelles, pour contraindre l'équarrisseur à intervenir gratuitement et éviter ainsi d'en payer le prix