l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPS Sécurité, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit

Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Jacqueline Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Silva, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre A), au profit : 1 / de M.

Magasin collectif de commerçants indépendants du centre commercial Les Temps Modernes, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 2e Section), au profit

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale), au profit de la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le

pour tenter de divertir de la succession l'immeuble litigieux, sans indiquer de quelle manière Mme [J] [L] avait été à l'origine des libéralités établies par sa mère à son profit, la cour d'appel a privé

La société T2L et ses assureurs ont soulevé devant le juge de la mise en état l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal de commerce. 4.

[R] et d'ordonner qu'il soit tenu de lui payer cette somme, alors « que le dessaisissement, en cours de procédure, de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle au profit d'un avocat rémunéré

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, sans qu'un nouveau bien ait été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué au jour de l'aliénation. 6.

relative à la fusion par voie d’absorption de Fidom au profit de Peyrot Investissements

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2005, qui, pour blessures involontaires et refus de priorité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de copie du plan de transports des priorités

; que le cédant d'une créance ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en détient ; que pour juger que l'obligation de payer résultant de la cession de créance opérée par la société Decoglace au profit

des consorts Z... une somme de l'ordre de 70 000 euros représentant le profit, nullement illicite, qu'ils escomptaient retirer de l'opération", sans rechercher si ce profit, tiré d'un investissement qu'elle

du bonus 2011 sur trois mois au poste de directeur général) + 32 000 euros + 40 000 euros/3) en prenant dans la moyenne la proratisation sur trois mois comme s'il s'agissait d'une année entière, quand

n'a pas déclaré sa créance antérieure au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de son débiteur ne peut plus lui opposer celle-ci, ni poursuivre pour cette raison la libération à son profit

abstenu de livrer les indications qu'elle lui demandait, caractérisant ainsi la manoeuvre frauduleuse ou la fausse déclaration de l'intéressé ; qu'en l'espèce, en écartant la prescription biennale au profit