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2 377 résultats pour « prime semestrielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203155_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203156_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

par le fait de l'administration, en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203159_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

par le fait de l'administration, en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203160_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203223_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

par le fait de l'administration, en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203398_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

par le fait de l'administration, en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203401_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

par le fait de l'administration, en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204309_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204313_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204315_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204324_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_1007844_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_1309620_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_1405160_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_1405167_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_1408124_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de la radiation et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_1507830_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_1604803_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_1702104_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_1705066_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle

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