Selon l'article L. 312-7 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, en matière de prêts immobiliers, le prêteur est tenu de formuler

X... était le gérant ; que les échéances de prêt n'ayant plus été payées la banque a réclamé le remboursement du prêt aux époux X... qui se sont opposés à cette demande en soutenant que le prêt avait été

M... ont été entendus sans prestation de serment (PV des débats, p. 6), en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; "aux motifs qu'ils ont été régulièrement cités mais non dénoncés aux parties

; que M. et Mme X..., contestant le pourcentage de prise en charge des échéances de leur prêt et la régularité de l'offre de prêt, ont assigné, devant le tribunal de grande instance, la banque en remboursement

sommes à titre d'indemnités de rupture et à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, en s'abstenant d'indiquer quelle foi exacte il y avait lieu de prêter

; Attendu que la CNCA fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 3 de la convention d'ouverture de crédit stipule que " la responsabilité du prêteur

que la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Travail et propriété (société d'HLM) a vendu aux époux X... une maison pour un prix payable, jusqu'à concurrence d'une certaine somme, au moyen d'un prêt

Y..., actionnaire de la société Sodifer avait prêté à la société X... la somme de 130 000 francs en exécution du protocole d'accord du 17 avril 1984, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

sans constater que cet "apport" serait imputable à Mme Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui constate que le père de Mme Y... a prêté

litigieux n'imposait une quelconque obligation de contrôle au prêteur; qu'elle a en outre, par motifs propres, relevé que, selon le contrat, les sommes prêtées seraient immédiatement et intégralement

[B] [M] à ces sommes, alors « que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'étant pas un contrat réel, c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa

de la condamner à restituer aux emprunteurs les sommes versées en exécution du contrat de crédit et de rejeter ses demandes, alors « 2°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation

[G] un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier. 2. Invoquant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde lors de l'octroi de ce prêt, M.

par une assurance souscrite par chacun des co-emprunteurs et, un troisième en 2012, qualifié de prêt relais de prévente, couvert par une assurance souscrite uniquement par M.

Conformément à ce texte, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. 12.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 octobre 2021), par acte notarié du 8 avril 2011, une banque a consenti un prêt à la société Chez Aldo, garanti par le cautionnement solidaire de la société Kronenbourg

cautionné de 1994 portait clairement affectation par le prêteur en vue "de financer le réaménagement du prêt de 1 500 000 francs contracté auprès du Crédit mutuel de France" ; qu'en effet, la responsabilité

Le 13 décembre 2016, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation d'une « clause de remboursement du crédit » stipulée au contrat de prêt et en paiement de dommages-intérêts.