[Y] a perçu des indemnités journalières à hauteur de 19 305 CHF ; que ces prestations, prévues par l'article 29, 5 de la loi n° 85-677 du juillet 1985, réputées indemnitaires par détermination de la loi

FAMILIALES AGRICOLES, DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ET DES DEPENSES COMPLEMENTAIRES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SONT REPARTIES ENTRE LES DEPARTEMENTS APRES AVIS DU COMITE DE GESTION

Et aux termes de l’article L. 511-1 de ce code : « Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2024, la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Y..., a assigné celui-ci et sa compagnie d'assurances la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) en réparation de son préjudice, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente

CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS

RSI LANGUEDOC ROUSSILLON VENANT AUX DROITS DE LA CAISSE ORGANIC UNION NATIONALE DE LA PREVOYANCE DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE MUTUALITÉ GARDOISE APPELANT : S.

S'ETAIT BORNEE A EXECUTER LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE EN SAISISSANT LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES PRESTATIONS ETAIENT LEGALEMENT DUES A DAME

représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSES La MUTUELLE GÉNÉRALE DE L’ÉDUCATION NATIONALE (MGEN), Mutuelle régie par les dispositions du livre II du Code de la Mutualité

La SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

Celle-ci dispose d'un délai de trente jours pour faire part de sa réponse à ces observations à la caisse de mutualité sociale agricole.

Il est saisi pour avis (à) de tous les projets de décrets entrant dans son champ de compétence " ; qu'aux termes de l'article R. 511-3 du code de la mutualité, le conseil supérieur de la mutualité " donne

Le 6 janvier 2022, Mme [P] a formé une demande d’allocation de soutien familial (ci-après [1]) auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du Nord-Pas-de-[Localité 5] (ci-après MSA), au motif que

Elle soutient que : - elle a toujours transmis les documents sollicités par la caisse de mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse ; - elle ne comprend ni pourquoi il a été mis fin à ses droits au

Aux termes de l'article L. 553-4 du même code : " I.- Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manœuvre

groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des

Q..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne, l'avis de M.

Il résulte de l'instruction que la Caisse de mutualité sociale agricole Berry-Touraine a notifié à M.