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Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté qu'après avoir adressé à la SARL Joshnoa et Co une première proposition de rectification du 7 décembre 2018, l'administration, qui a modifié la base

[P] à payer la somme de 64 333 euros à la société Co Lam au titre de sa perte d'exploitation - Débouté la société Co Lam du surplus de ses demandes indemnitaires - Débouté M.

les possibilités de reclassement dans les entités étrangères du groupe, et du fait du manquement à l'obligation de fournir à chaque salarié des propositions de reclassement fermes, précises et individualisées

au salarié les postes de catégorie inférieure, ce dernier pouvant ensuite, au vu de la proposition, donner ou non son accord exprès à une telle proposition ; qu'en retenant, pour conclure à la violation

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C... de sa demande tendant à voir reconnaître la qualité de co-employeur de la société Oxymétal ; AUX MOTIFS QUE « hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe

[L] a refusé toutes les propositions de reclassement, propositions qui correspondaient à ses qualification. Il a en outre bénéficié du dispositif d'accompagnement renforcé prévue par le PSE.

, à la suite des observations de la SARL Joshnoa et Co., par une deuxième proposition de rectification en date du 28 mars 2019, abandonnant les rectifications en matière d'impôt sur les sociétés.

Ltd pour un montant de 54 809,60 dollars américains ; que la facture (commercial invoice) du fournisseur Shinwoo Lk Co Ltd annexée au document administratif unique n° 712 523 précité mentionne le nom

les explications du prévenu ne sont péremptoirement démenties par aucun élément de la procédure" (cf. arrêt attaqué, p. 5,2 considérant) ; "que les circonstances et la cause de l'émission des chèques, co-signés

d'abus de confiance et le recel d'objet obtenu à l'aide d'un abus de confiance ; qu'il estime que les éléments constitutifs de la complicité ne sont pas réunis, déniant avoir donné des instructions précises

, CE QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE CONSTATER ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE A EXPRESSEMENT RELEVE, DANS DES MOTIFS QUI ONT ETE ADOPTES, QUE LES EPOUX X... " FONDENT LEUR ACTION SUR UN DROIT DE CO-PROPRIETE

application de l'article 914 du Nouveau Code de Procédure Civile d'une requête aux fins de déféré, ENTRE : La Société SCHELL HOLDING, sise Allensteiner Strasse 33 à D - 56566 NEUWIED (ALLEMAGNE) GmbH & Co

unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit à un tribunal impartial ; Attendu que, faute d'avoir été proposé

poursuite et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; que les parties civiles et le ministère public ont interjeté appel de ce jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

SMART & CO, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Anne-Laure GERIGNY-FRENEAUX de la SELARL

. 511-1 du code des assurances, et 591 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a déclaré les prévenus coupables d'infractions en matière de démarchage à domicile, résultant du fait d'avoir proposé