société Air France, a conclu avec les organisations syndicales des accords d'entreprise destinés à accompagner la disparition progressive de cette catégorie de personnel ; qu'un accord du 4 août 1989 a prévu

d'apporter la preuve du fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'il incombait dès lors à la FIDAL qui se prétendait libérée de son obligation conventionnelle de payer l'indemnité de préavis

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Argellies-Travier-Watremet, dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance n° 15 rendue le 5 juin 2000 par le premier

semaines 6 et 18 (soit treize semaines) de l'année 2009 ; qu'au vu de ses conclusions, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si le dépassement excédait de deux heures par semaine l'horaire prévu

à la réalisation du préau prévue par le cinquième devis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais

et de son salaire du mois de juillet 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 février 1989) de ne pas lui avoir alloué une indemnité de préavis et de licenciement alors,

moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mme X... un reliquat de congés payés, une indemnité de préavis, une indemnité

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

salariée a été licenciée le 27 juillet 2004 pour " inaptitude à son emploi au sein du site de Mougins " et pour avoir " refusé de se prononcer sur l'offre de reclassement sur un autre site " ; Sur le premier

[P] [D], domicilié [Adresse 2], contre l'ordonnance rendue le 28 octobre 2014 par le premier président la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à M.

novembre à 9 heures 15, il a été placé en rétention à compter du 14 novembre ; qu'un juge délégué a ordonné, le 14 novembre, la prolongation de sa rétention jusqu'au 20 novembre à 17 heures 30, date prévue

1989, devenu définitif, la cour d'appel a écarté la faute grave, dit qu'il ne pouvait recevoir l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du

X..., salarié de la société Valentin, faisant valoir qu'il était en droit de prétendre à la prime de froid prévue par l'annexe 2 à la convention collective susvisée, a saisi la juridiction prud'homale

délai-congé, peu important que le salariée ne l'ait pas exécuté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité prévue

s'analysaient en une faute grave exclusive d'indemnité de préavis ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les salaires n'étaient dus qu'en contrepartie du travail

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'un complément d'indemnité de congés payés ; Attendu que M.

et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à l'indemnité de préavis ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la preuve de la faute grave était

Peylaire, a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer notamment paiement d'une indemnité correspondant au montant des heures pour recherche d'emploi qu'il n'aurait pas utilisées pendant la durée du préavis