personnel peut être indemnisé ; qu'en indemnisant le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 5] « au titre du préjudice moral supporté par les copropriétaires particuliers privés de la possibilité

de reclassement interne qui n'existaient pas ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement du salarié à l'intérieur du groupe dans la catégorie d'emploi qui

du 1er janvier 1983 qui ne prévoyait aucune possibilité de réaffectation de l'intéressé dans sa direction d'origine, d'autre part, dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 14 décembre 1982

procédure - d'en demander la nullité dans les conditions des articles 170 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'en refusant ce droit à Huy X... au motif que la chambre d'accusation n'a pas la possibilité

l'article 2.2 de l'accord de groupe du 7 juin 2018 et des dispositions de l'article L. 2312-8, 2° sur le projet de mise en location gérance de l'établissement Carrefour de [Localité 3] lui donnait la possibilité

d'embaucher librement du personnel ou de se faire remplacer sans subir aucun contrôle de la société propriétaire de la succursale, et non qu'il ait la possibilité financière d'embaucher compte tenu de

entretien préalable pour le 10 février 1997, de l'avoir licencié par lettre du 12 février suivant, avec effet au 14 février, et de lui avoir confié du travail jusqu'à cette date le privait de la possibilité

à elle-même en produisant des attestations de ses mandataires sociaux ; 2 ) l'arrêt manque de base légale en ce qu'il n'a pas recherché en quoi la réduction d'effectif était exclusive de toute possibilité

Mme X... n'était pas possible sur le magasin de Tours, une autre salariée y ayant été affectée antérieurement au licenciement de Mme X... mais aussi qu'à l'échelle du groupe, aucun autre poste ni possibilité

le contenu de ce projet auquel le médecin du Travail ne faisait plus allusion dans son avis définitif du 4 novembre 1999 préconisant l'affectation sur d'autres postes et sans s'interroger sur les possibilités

heures 30, fin de son horaire de travail, mais qui, pour écarter la rémunération des heures supplémentaires, a relevé que les autres salariés qui effectuaient des heures supplémentaires avaient la possibilité

X... avait reçu la mise en demeure de reconstituer la couverture et donc, sans qu'il ait eu la possibilité de pourvoir à sa reconstitution dans le délai d'un jour de bourse, la cour d'appel a violé l'article

du travail relatif à l'obligation de reclassement que l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité

COCT, alors que les candidats du SDB BNP Paris n'ont jamais reçu de convocation pour l'audience du 9 novembre 1989, cette convocation ayant été envoyée à une adresse inexacte et n'ont donc pas eu la possibilité

disponible, et ordonné le partage en trois lots de la masse successorale alors, selon le moyen, d'une part, qu'en rejetant la demande d'attribution de son legs, à Mme A..., sans s'expliquer sur la possibilité

est entaché d'une violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et, alors, 2 / qu'en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement le fait de ne pas avoir prévenu le salarié de la possibilité

de la chose jugée ne s'oppose pas à une nouvelle demande fondée sur des événements nouveaux ; qu'en approuvant le refus de paiement d'indemnités journalières au visa d'un jugement statuant sur la possibilité

au recours de la société, alors « que seules trois mentions obligatoires doivent être portées sur l'avis de contrôle, à savoir celle relative à la Charte du cotisant contrôlé, celle rappelant la possibilité