AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
615e0df3c25a97f0381f50b3
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Elle fait valoir par ailleurs qu'elle occupait un poste de responsable de la comptabilité générale et que sa charge de travail était en réalité plus importante en raison des procédures collectives mises
Source officiellePage 32 sur 197
CHAMBRE 2 SECTION 2
6160964a41ad74d62c181881
5 novembre 2013
5 novembre 2013
conformer au statut des baux commerciaux en respectant un préavis de six mois à chaque fin de période triennale ; que, par courrier en date du 22 mai 2010, TRANS VAL DE LYS a précisé à CONDYLIS qu'elle n'occupait
Source officielle