Codes de loi français

Article Annexe 130-A.2 Partie 2

-Prévention de la pollution.

LEGIARTI000033311455

par les rejets des navires en mer (*) Mer --- Défense Environnement Budget Justice DDG AEM --- CZM SAM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer CMC - PF JRCC Tahiti Lutte contre la pollution due aux opérations d'exploration

Article D181-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

Lorsque cet état de pollution des sols met en évidence une pollution présentant des dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ou de nature à porter atteinte aux autres intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le pétitionnaire

Article 26

I. - La visite de mise en service a pour objet, en vue de la délivrance des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution prévus à l'article 3, de : 1° Vérifier que toutes les prescriptions de l'autorité compétente fixées, s'il y a lieu

LEGIARTI000024223065

de l'arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre dans les zones vulnérables et modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution

Article R1331-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Les équipements du cabinet d'aisances raccordés à un système d'assainissement collectif ou individuel assurent une évacuation sans risque de pollution par retour d'eau et l'absence de remontée d'odeur.

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 48

-Les mesures de prévention et de réduction de la pollution atmosphérique et de l'utilisation rationnelle de l'énergie doivent concourir au respect des normes de la qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1.

Article R211-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 65 > 84

mentionné au I de l'article R. 211-81-3 dans le cadre de la mise en œuvre d'une décision de la Commission européenne prise en vertu du point b du deuxième alinéa de l'annexe III de la directive 91/676/ CEE concernant la protection des eaux contre la pollution

Article R232-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

Il est conçu pour éviter tout risque de contamination et de pollution ; 2° Les matériels nécessaires pour procéder au prélèvement et au recueil d'urine, de sang, de salive et de phanères sont fournis soit par l'Agence française de lutte contre le dopage

Article Annexe I

Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée (a) Cet article ne comporte pas de dispositions réglementaires. 6.3.2. Cas des COV Cet article ne comporte pas de dispositions réglementaires. 7.

Article D213-48-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 33

-Avant le 15 novembre de chaque année ou, le cas échéant, six semaines au moins avant l'entrée en vigueur d'un nouveau taux de la redevance pour pollutions diffuses, les responsables de la mise sur le marché des produits mentionnés à l'article L. 213-

Article Annexe I

Absence de pollution des eaux de surfaces par les nitrates ou par les phosphates Seuls les points d'eaux de surface sont concernés (cours d'eau, rivière, étang…). 4.

Article R1322-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

leur état de santé ; 2° S'assurer de la conformité des réseaux intérieurs d'eaux impropres à la consommation humaine, aux obligations de protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre toute pollution

Article R254-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

phytopharmaceutique acheté auprès d'une personne non redevable de la redevance prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, et utilisé dans le cadre d'un traitement réalisé pour le compte d'une personne assujettie à la redevance pour pollutions

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

L'étude d'impact expose également, pour les infrastructures de transport, une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi qu'une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation

Article R222-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

par une expérience professionnelle acquise sur le territoire de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en qualité de travailleur indépendant ou de salarié ; b) De surveiller les émissions de sources de pollution

Article Annexe I

Mesure périodique de la pollution rejetée Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 doit être effectuée au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre de l'environnement.

Article Annexe I

Mesure périodique de la pollution rejetée Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés au point 6.2 doit être effectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans.

Article R211-81-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 08

Les mesures de renforcement susceptibles d'être mises en œuvre dans ces zones sont les suivantes : 1° L'une ou plusieurs des mesures prévues au I, renforcées au regard de l'état d'atteinte par la pollution des zones considérées ; 2° Les exigences relatives