« que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond

lors de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus de l'employeur de respecter les conditions d'application de la modalité II, et notamment le principe d'une rémunération au moins égale au plafond

lors de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus de l'employeur de respecter les conditions d'application de la modalité II, et notamment le principe d'une rémunération au moins égale au plafond

lors de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus de l'employeur de respecter les conditions d'application de la modalité II, et notamment le principe d'une rémunération au moins égale au plafond

lors de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus de l'employeur de respecter les conditions d'application de la modalité II, et notamment le principe d'une rémunération au moins égale au plafond

lors de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus de l'employeur de respecter les conditions d'application de la modalité II, et notamment le principe d'une rémunération au moins égale au plafond

670,22 TTC, somme à laquelle il conviendra de déduire la TVA récupérable, déduction faite de la part de responsabilité de la maîtrise d'ouvrage, et de rejeter ses demandes relatives à l'application d'un plafond

Pas de carrelage dans les 2 douches et 2 lavabos, salles de bains : impossible de se laver ; Pas de parquet au sol des chambres ; Pas de peinture dans toute l'habitation sur les 2 niveaux sur les plafonds

l'activité lorsque les revenus d'activité rapportés à l'année entière au titre de chacune des années civiles correspondant à cette période sont inférieurs à un seuil fixé à 110 % du montant annuel du plafond

titre d'une procédure au fond engagée devant le tribunal des prud'hommes de Paris, cette aide lui ayant été retirée par une décision du 24 février 2016 au motif de ressources nouvelles excédant les plafonds

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 243-8 et L. 241-1 et suivants du code des assurances ; Attendu que l'assureur ne peut invoquer le plafond

ménagères impayées ; Attendu que pour condamner les époux X... à rembourser le dépôt de garantie, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la fuite d'eau, à l'origine des dégradations constatées sur le plafond

d'au moins 13 %, auquel cas le montant de l'indemnité est égal, à "2 mois + 50/100 de mois par an au-dessus de 10 ans de présence" ; que le même texte dispose que dans le premier cas l'indemnité est plafonnée

X..., quelles qu'elles soient, était plafonné à 1 043 000 francs et que le non-paiement d'une somme exigible, à quelque titre que ce soit, autorisait la résiliation anticipée de l'ouverture de crédit ;

intérêts au taux légal sont dus par la personne tenue à réparation et en conséquence par son assureur à compter de ladite quittance- et ce à titre exclusivement moratoire ce qui les fait échapper au plafonnement

des actes - et dans les deux cas des dommages-intérêts qui pourraient le cas échéant être alloués à la société Groupe Copror, déduction faite en toute hypothèse, d'un prélèvement de 15 % - avec un plafond

"que les éclaboussures de sang dans l'habitacle du véhicule de Daniel A..., non seulement sur les deux rebords du siège avant et le rebord gauche du siège passager avant, mais également sur le plafonnier

A... dans la limite du plafond légal, en relevant qu'en statuant ainsi, « la cour d'appel qui ne vise que le plafond de l'article L. 3253-17 du code du travail et non la limitation de garantie de l'article