AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00789
10 octobre 2018
10 octobre 2018
résultant de la résiliation des mandats et du défaut d'entretien de locaux ; Attendu que la société Franalex fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut
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22/06/2023
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00473
14 avril 2021
14 avril 2021
Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé
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