que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gian Luca X... coupable de l'infraction de travaux effectués en méconnaissance des obligations du permis de construire et en conséquence l'a condamné à une peine

Cette formalité substantielle, nécessaire à l'information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat. 8.

, et déclaré Andrzej X... coupable de fraude fiscale et d'omission de passation des écritures comptables et l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, et une amende de 38 000 euros

, seules sont applicables les dispositions de la partie contractante requérant; que le délai de prescription de dix ans fixé par le droit français, a, pour point de départ, la date de commission de cet

Selon le deuxième de ces textes, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription

"en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société GPG de ses demandes après avoir constaté la prescription des faits de faux et de complicité de faux et relaxé la SA Idealinfo du chef d'usage de faux ;

qu'ils ne pouvaient ignorer le caractère litigieux de ces créances ; que l'expert a pu rétablir les résultats des exercices 1995 et 1996 ; "alors que, d'une part, le principe de la légalité des peines

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de construction sans permis de construire et, en répression, l'a condamné à la peine

-7 et 313-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse, Jeanne X..., coupable d'escroquerie et, en répression l'a condamnée à une peine

de l'action publique régulièrement soutenue par le prévenu ; "aux motifs que, concernant la prescription, il est de jurisprudence constante que le point de départ de la prescription ne court pas du

[K] fait le même grief à l'arrêt alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement

A... , à titre de peine principale, à la confiscation de la moto Ducati immatriculée [...] , du véhicule Ferrari Italia immatriculé [...] , du véhicule Ferrari Berlinetta immatriculé [...] , du véhicule

attaqué a déclaré les époux B... coupables de destruction volontaire grave d'un bien immobilier appartenant à autrui, en l'espèce la rue Blasselle et ses trottoirs, et, en répression, les a condamnés à la peine

le Pacte international relatif aux droit civils et politiques, la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, la Convention contre la torture et autres peines

; "1°) alors que, d'une part, sous peine d'irrecevabilité, les poursuites pénales en matière de fraude fiscale doivent être précédées d'une plainte du directeur des services fiscaux; que la référence

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Catherine X... coupable du chef de construction sans permis de construire, a prononcé à son encontre une peine

de l'action publique et de prescription de la peine sont suspendus à compter du 12 mars 2020 jusqu'au terme prévu à l'article 2 » ; que l'article 2 prévoit : « les dispositions de la présente ordonnance

de 24 mois d'emprisonnement dont 18 mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans ; " alors que le juge doit motiver spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis et