Rebecca X... bénéficiait de trois pauses par jour, une pause de 20 minutes en cours de matinée, une pause de 40 minutes à midi et une pause de 20 minutes en cours d'après-midi; seules sont en litige les

- Condamné la SAS [X] aux dépens d'appel - Condamné la SAS [X] à payer à la SCI Emy la somme de 1 500 euros La SAS [X] a formé un pourvoi en cassation.

était incluse dans le temps effectif ; que, dans l'accord de branche des 35 heures, la pause n'est pas incluse dans le temps effectif ; qu'au salaire de base, s'ajoutent la RTT et une indemnité de pause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-103 du Code de commerce dans

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-2 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue,

Jean-Paul Y..., demeurant à Libreville (Gabon), BP 1, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Pau, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest

d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Paule Z..., demeurant au Vieux Boucau (Landes),rande rue, défenderesse à la cassation ; LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité , joint les pourvois n° Y 04-45.807 à A 04-45.809 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par

son décompte des heures de délégation ne tient pas compte du temps de pause de 20 minutes par période de quatre heures, que les retenues sur salaires pratiquées correspondent donc au temps de pause dont

C..., Paul J..., demeurant chez M. Noël J..., bâtiment K, Paese Novo, à Bastia (Haute-Corse), 2°) de M. Dominique G..., demeurant chez M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole des Landes, dont le siège est à Mont de Marsan (Landes), ..., en cassation

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 726 F-D

Jean-Paul Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 48/ de la Caisse mutualité sociale agricole des Alpes de Haute-Provence et des HautesAlpes, dont le siège est ...

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X...

En l'espèce, par arrêt rendu le 1er février 2023, la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Pau, mais seulement en ce qu'il a débouté M. et Mme [M]