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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100781

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

U... ne saurait ( ) disposer d'une option entre nullité et déchéance », quand cette non-option, à la supposer fondée, aurait dû entraîner le rejet de l'action en nullité et non son irrecevabilité, la cour

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00103

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Par une lettre du 22 mai 2014, elle a levé son option, mais s'est heurtée au refus de la société Upsolar Europe de réaliser la cession. 3.

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407e78

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Pino Y... ne s'était pas placé dans l'optique d'un contrat à durée déterminée en réclamant, après la rupture, des indemnités de préavis de licenciement et en adhérant à une convention de conversion et,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01043

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

Lambert Gimey, Collard optique et audition, PF Pette opticien, Optique Saillour, Optic 23, Espace optique et MM.

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427015

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

Z... et Rodolphe X... sont devenus bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente d'un immeuble appartenant aux consorts A..., pouvant lever l'option jusqu'au 31 décembre 1995 ; qu'ils ont obtenu un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00316

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

/ qu'une créance née en exécution d'un contrat en cours après le jugement d'ouverture ne peut bénéficier du traitement préférentiel du paiement à l'échéance que si elle est née avant l'exercice de l'option

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00274

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[P] avait, faute d'option de cette société en faveur du maintien de son imposition à l'impôt sur les sociétés, entraîné un changement de régime fiscal, l'administration fiscale a notifié à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100013

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

d'administrateur ad hoc de Mlle [B] [E], a déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Vannes accepter la succession de [N] [Z] à concurrence de l'actif net" et que "les règles applicables à cette option

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00975

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

la société EDF et que la société EDF n'aurait notamment pas contrôlé la réalité et le contenu d'une réunion organisée par la société Elior avec ses salariés, destinée à s'assurer de la réalité de l'option

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00410

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2024), [L] [C] a été engagé en qualité de responsable systèmes informations le 10 novembre 2003 par la société Essilor international compagnie générale d'optique

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256922

Admin. suprême

13 janvier 2006

13 janvier 2006

l'état futur d'achèvement puis de donner, nu, en location un immeuble à destination d'usage commercial, a, le 24 décembre 1990, fait connaître à l'administration fiscale qu'elle entendait exercer l'option

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TA

3ème Chambre

DTA_1901385_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

La société D2 Optic exploite un magasin d'optique sous l'enseigne " Vision plus " au 228 avenue Jean Jaurès à Clamart.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668839e5342d338c20d31429

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par acte sous seing privé du 2 juin 2020, la société JEAN 10 OPTIQUE a cédé son fonds de commerce (incluant le droit au bail) à la SARL ARE OPTIC.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00344

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Au surplus, elle fait valoir que les contrats signés comportaient deux opérations indissociables, à savoir un prêt et une vente d'options avec pour prix de cette vente d'option, le taux d'intérêt fixe

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02310

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

16 et 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, 1 et 3 du décret 98-246 du 2 avril 1998, de l'arrêté du 16 juillet 1998 fixant les modalités de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle option

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CC

cr

613725efcd58014677421a7b

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

la cour d'appel a déclaré Isabelle X... coupable du délit de falsification de denrées pour les produits "Perfect BCAA's", "Ultimate Orange", "Anti fat fuel twinlab", "Body mega 2.000", "Fat burner optimum

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300735

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

société Beauséjour investissements aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Beauséjour investissements à payer la somme de 3 000 euros à la société Mennesson optique

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CC

comm

613723b6cd5801467740d3fb

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

l'article 480 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la cession d'un élément d'actif n'est qu'une modalité de l'apurement du passif ; qu'en estimant que l'option

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CC

comm

61372494cd58014677416add

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

X... non de donner une simple garantie de paiement des actions en cas de levée de l'option, mais d'acquérir de façon ferme celles-ci, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00619

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées ; que le contribuable formalise par écrit son choix parmi trois options

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