redressement relatif à la réduction Fillon et la mise en demeure délivrée le 17 août 2015, le jugement retient que l'OGEC sollicite conformément à l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale l'opposabilité

2011 ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a pris en charge cette affection au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles ; que l'employeur a contesté l'opposabilité

reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (la caisse) a pris en charge cette affection au titre de la législation professionnelle ; que contestant l'opposabilité

L'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

qu'une action en concurrence déloyale contre la société BLC France en se fondant sur la clause attributive de juridiction stipulée par cette convention qui ne leur était pas opposable et que cette opposabilité

abstenue de produire le mémoire requis à la société Aceria ; que la société [T] ne pouvait dès lors tirer parti de sa propre carence pour s'affranchir des stipulations contractuelles relatives à l'opposabilité

A..., acquéreur du lot n° 3 par un acte du 7 juillet 2011 ; AUX MOTIFS QUE, sur l'opposabilité du bail commercial du 5 mars 1998 à M. A..., M. L...

de contestations, cet ordre doit être respecté ; qu'en prononçant une condamnation à paiement et en entérinant la saisie conservatoire et sa conversion en saisie-attribution sans s'expliquer sur l'opposabilité

premiers juges avaient émis de sérieux doutes quant à l'authenticité de la date du 3 juin 1983 portée sur le document ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces circonstances pourtant déterminantes de l'opposabilité

le livre foncier révèle comme devant bénéficier ou souffrir de l'inscription ; qu'en énonçant que le défaut de notification de l'inscription au Livre foncier de la servitude est sans emport sur l'opposabilité

CETAT18-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - Dettes des collectivités publiques autres que l'Etat - Opposabilité à une Caisse de sécurité sociale

X... avait eu connaissance et avait adhéré aux conditions générales de fonctionnement de la société ; qu'en établissant cette opposabilité de façon rétroactive et en considérant que M.

propriété, la société Setforge a revendiqué les marchandises ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société Setforge, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'opposabilité

sommation interpellative du 28 février 1983 et un acte sous seing privé du 6 janvier 1983 publié le 2 avril 1984 en ce qui concerne la vente à la société Transor, ne valent pas publicité aux fins d'opposabilité

. - OPPOSABILITE DU P.O.S.

19-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART.

saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'à l'occasion de cette instance ce dernier a contesté l'opposabilité

Après avoir vainement saisi, le 22 avril 2015, la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de l'opposabilité de cette décision, l'employeur a porté son recours, le 3 juin 2015, devant