[A] [S] le doublement des intérêts du fait que le FGAO aurait présenté son offre d'indemnisation le 15 février 2012, offre au surplus manifestement insuffisante et assimilable à une absence d'offre ; qu'aux

X... a dû cesser toute activité professionnelle ; qu'il a saisi le 18 mars 2004 le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (le Fonds) d'une demande d'indemnisation ; qu'ayant refusé l'offre

il ressort des constatations de la cour d'appel que le taux conventionnel et le taux effectif global prétendument faussés par le recours à une année de trois cent soixante jours figuraient dans les offres

Elle a été informée par un courriel du 4 octobre 2018 de la SEMISAP que ses offres n'avaient pas été retenues. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 3.

Z... a accepté l'offre préalable de location assortie d'une promesse de vente d'une automobile présentée par la Compagnie générale de location et d'équipement (CGL), prévoyant le paiement de 59 loyers

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société GEC la somme de 300 000 francs, à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'entre commerçants une proposition de contracter ne constitue une offre

l'employeur ne pouvait être tenu de verser un salaire, ni de licencier et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale; alors, d'autre part, qu'en retenant que l'offre

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juin 2018), suivant offre acceptée le 30 juin 2011, la société Le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à M. et Mme M...

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

Le 2 avril 2019, les bailleurs ont délivré à la locataire un congé avec offre de vente à effet du 11 décembre 2019, puis l'ont assignée en validation de ce congé, en expulsion et en paiement d'une indemnité

font le même grief à l'arrêt, alors « que les dispositions du code de la consommation s'appliquent à un prêt immobilier dès lors que la banque a expressément entendu l'y soumettre ; qu'en l'espèce, l'offre

résultant de cet avenant par la copropriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1134 et 1787 du Code civil ; 3 / que dès lors qu'il exécutait son offre

résultant de cet avenant par la copropriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1134 et 1787 du Code civil ; 3 ) que dès lors qu'il exécutait son offre

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes, alors : « 1°/ que la renonciation du preneur à son droit au bail emportant renonciation au droit de préemption, aucune offre de vente ne doit être

d'indemnisation par l'assureur dans le délai imparti, en retenant qu'il importait peu que l'assureur ne soit pas partie au procès ; "alors, d'autre part, que l'assureur n'est tenu de formuler une offre

Y... a notifié à la société Docks Méridionaux d'alimentation, pour un local à usage commercial qu'elle lui donnait à bail, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ;

du Code de la santé publique, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de transport, détention, offre

consommateur une offre « double play », dite « offre 2P », soit « Canal + Internet Plus Téléphone », alors proposée par la société Mediaserv, ainsi que trois formules « triple play », dite « offre 3P