Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007762_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
ressort des pièces du dossier et notamment du plan de bornage produit par M. et Mme B... que sa limite se situe, dans l’angle Sud-Ouest, à l’intersection de deux murs de soutènement formant un angle obtus
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205838_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Si le cahier des recommandations architecturales, annexé au plan local d'urbanisme, interdit l'agrandissement et l'obturation des baies, il ne résulte pas de l'instruction que cette recommandation qui,
Source officielle3ème chambre
DTA_2001099_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
des dégagements, les portes des sorties, la sécurité d'utilisation des escaliers, l'installation des appareils de production de chaleur d'une puissance utile supérieure à 70 kw, les dispositifs d'obturation
Source officielle2ème chambre
DTA_2102033_20240222
22 février 2024
22 février 2024
ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation
Source officielle2ème chambre
DTA_2102035_20240222
22 février 2024
22 février 2024
ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation
Source officielle2ème chambre
DTA_2102036_20240222
22 février 2024
22 février 2024
ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation
Source officielle2ème chambre
DTA_2102038_20240222
22 février 2024
22 février 2024
ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation
Source officielle2ème chambre
DTA_2102076_20240222
22 février 2024
22 février 2024
ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402134_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle précise que si l'obturation de ces ouvertures apparaît sur les plans joints au dossier de demande, la société pétitionnaire a omis d'y indiquer que ces fenêtres se trouvaient sur l'immeuble voisin
Source officielle1ère Chambre
67f750c36527a11effc4b787
9 avril 2025
9 avril 2025
leur globalité et il a retenu que la zone fuyarde était située au niveau de la prise balai au droit de laquelle il est constaté la fissure en maçonnerie et qu'aucune fuite ne persistait après 'avoir obturé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306836_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par suite, si l’accès direct depuis leur immeuble à l’esplanade de la République, laquelle est située à seulement quelques mètres du quai du général d’Amade, est désormais obturé, les requérants ne sont
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300791_20230224
24 février 2023
24 février 2023
S'agissant du gaz, l'expert relève ainsi que l'extrémité du robinet de commande ou de la tuyauterie en attente n'est pas obturée et est dès lors à l'origine d'un risque de dégagement de gaz et donc d'explosion
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df74
10 mai 2011
10 mai 2011
Ainsi les conditions d'occupation des locataires qui auraient obturé des ouvertures de façon hermétique et qui logeaient six chats et un chien auraient aggravé de façon considérable la situation des lieux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201307
12 septembre 2013
12 septembre 2013
soutènement ont eu une influence primordiale sur la stagnation de l'eau derrière l'ouvrage et contre le pignon du bâtiment X..., qu'il relève également que les barbacanes du mur de soutènement étaient obturées
Source officiellecr
61372695cd58014677426c04
13 juin 2006
13 juin 2006
délégation de pouvoirs, responsable de la vérification de la conformité des produits achetés ou importés aux normes françaises et européennes, a commercialisé des blocs de trois prises électriques avec obturateur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02957_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
. / Pour des raisons de sécurité, il est interdit d'obturer les portes et les passages, d'obstruer les œilletons et d'étendre son linge sur les barreaux des fenêtres. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205303_20230206
6 février 2023
6 février 2023
par huissier en mai et juin 2021 ont été occasionnés à l'immeuble sis 43 Bis rue Vernier à Nice depuis le début des travaux LOGIREM (fissures, fermetures des extérieurs compromises, égouts bouchés et obturés
Source officielle2ème Chambre
6a19294bcdc6046d4754555e
28 mai 2026
28 mai 2026
travaux, - condamner Mme [M] à réaliser les travaux suivants, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt : * obturation
Source officielleChambre 1-9
6a22675dcdc6046d47399b78
4 juin 2026
4 juin 2026
la suppression des cloisons et placards construits au fond du garage constituant le dégagement et cave objet de la condamnation, et la suppression de l'escalier reliant l'appartement à la cave et l'obturation
Source officielleChambre 1-9
6a226771cdc6046d47399cf8
4 juin 2026
4 juin 2026
la suppression des cloisons et placards construits au fond du garage constituant le dégagement et cave objet de la condamnation, et la suppression de l'escalier reliant l'appartement à la cave et l'obturation
Source officiellePage 32 sur 71