. / La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le bénéficiaire, soit par son conjoint ou concubin sauf obligation professionnelle

valeur vénale du bien qui a été cédé a été sous-estimée au moment de la déclaration de succession du 15 avril 2021 ; - elle est de bonne foi, la notaire en charge de la succession a manqué à ses obligations

C a commis une faute dans l'appréciation de la situation, d'avoir manqué de discernement et failli à ses obligations professionnelles, une sanction de 12 jours d'arrêts a été prononcée par la décision

Plusieurs manquements à ses obligations professionnelles ayant été reprochés à l'intéressée durant la courte période au cours de laquelle elle a exercé ses fonctions, une procédure disciplinaire a été

sur la spécificité de la règlementation d'urbanisme locale, interdisant en zone UE toute construction à plus de vingt mètres de la voie publique ; qu'en jugeant qu'aucun manquement du notaire à ses obligations

X... et la société notariale ont bien satisfait à leur obligation d'information et de conseil et notamment sur le point de savoir si le notaire et la société notariale ont bien éclairé M.

jugement, que « (…) les autres griefs retenus aux points 9 et 10, qui sont établis et à l’égard desquels le même moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté, sont constitutifs de manquements aux obligations

ayant rendu l'arrêt du 18 février 2016, qui a statué sur les mêmes faits, confirmant deux délibérations des 12 mars et 11 juin 2015 ayant retenu la contravention du comportement mis en cause aux obligations

SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA PRETENDUE FAUTE " CONSISTERAIT EN UN SIMPLE MANQUEMENT A LA PLUS ELEMENTAIRE PROBITE INTELLECTUELLE ", EXCLUSIF DE TOUTE SANCTION CIVILE, ET QU'IL EST DE REGLE QUE L'OBLIGATION

QU'AYANT AUSSI RELEVE QUE S'ILS DISPOSAIENT D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS LE CHOIX DES METHODES D'ENSEIGNEMENT ET LES SUJETS TRAITES AINSI QUE DANS LA FIXATION DE LEURS HORAIRES TRIBUTAIRES DE LEURS OBLIGATIONS

X... en responsabilité professionnelle pour avoir manqué à son obligation de conseil eu égard aux dispositions légales applicables compte tenu de la situation des parties ; Sur le second moyen, pris

Aux termes de l'article 1 du décret du 14 février 2002 relatif à l'attribution au personnel militaire d'une indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires : " Il est

BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

De plus, il ressort des pièces du dossier, et particulièrement du rappel aux obligations professionnelles adressé par la cheffe d'établissement à Mme C le 25 novembre 2020, que l'intéressée a tenu des

imposaient pas de se substituer à l'autorité administrative pour évaluer, suivant des appréciations subjectives, les chances de délivrance d'un permis de construire, de sorte qu'aucun manquement à son obligation

de cette obligation, qui est au nombre des obligations professionnelles visées au II de l’article   L. 621-15 du code monétaire et financier, soit sanctionné sur le fondement de cette disposition

DE SE RENDRE EN BORDURE DE LA MER UN DIMANCHE EN COMPAGNIE DE SON MARI ET DE QUATRE DE SES ENFANTS CONSTITUAIT, EN PRINCIPE, UN ACTE DE LA VIE COURANTE ETRANGER A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ;

rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 12 octobre 1994 déposée au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 octobre 1995 par Mme Michèle X..., associée dans une société civile professionnelle