R... plus d'une année pour satisfaire à son obligation contractuelle de transmission de ses dossiers de clients ; qu'en retenant cependant que la décision de mise à la retraite de M.

arrêt rendu le 29 septembre 1993 entre les mêmes parties, la cour d'appel avait, dans son dispositif, confirmé le jugement qui avait "constaté que la société Sofremi, a rompu unilatéralement les obligations

civile et les articles R. 1453-2 et 1453-3 du code du travail ; 2°/ alors que les juges ne sauraient dénaturer, ne serait-ce que par omission, les documents de la cause ; qu'au demeurant, en se déterminant

contrat ; Attendu que la société Gercadis fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat à ses torts exclusifs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue un manquement à l'obligation

liquidation du régime matrimonial, d'avoir dit que le prix de vente des SICAV devait figurer à l'actif de communauté, alors, selon le moyen, que celui à qui on oppose des actes écrits signés de sa main est obligé

plan de zonage du POS, 2.a et au permis de construire délivré le 21 juin 1988 ; "au seul motif que les faits reprochés ont été constatés selon procès-verbal du 3 juillet 1989 ; "alors qu'en se déterminant

de faire, il incombe au débiteur condamné de prouver qu'il a exécuté lui-même l'obligation au profit du créancier ; qu'au cas présent, pour juger qu'étaient exécutées les obligations de communiquer le

relative à la transmission au salarié des contrats de mission dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition au sein de la société Perraud" ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir vérifié

du coût de ses travaux, la société Cinexa fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son recours en garantie dirigé contre la MGFA, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la cour d'appel, en se déterminant

privative des indemnités de rupture est constituée, lorsque les faits reprochés au salarié rendent impossible la continuation de la relation de travail pendant la durée du délai-congé ; qu'en se déterminant

le 29 septembre 2005, dissimulant en réalité un prêt de main d'oeuvre à but lucratif, il était démontré par le salarié que la société Cokes de Carling s'était intentionnellement soustraite à son obligation

X... constituait un manquement suffisamment grave pour lui imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par

200 francs à son profit, outre 30 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, le respect du délai-congé prévu par l'article L. 122-8 du Code du travail est une obligation

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande à ce titre alors « que l'employeur est libéré de l'obligation de faire des

Cette obligation est stipulée à l'article 40 du contrat liant la MACIF aux époux [X].

sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

que la cour ajoute que les faits reprochés en l'espèce aux prévenus sont intervenus dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions au CNU et ne sont pas détachables de leurs fonctions ; qu'en se déterminant

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 9 décembre 1997) de l'avoir débouté de cette demande, alors que 1 ) la cause de l'obligation de M.