des sommes saisies ; "aux motifs que, le fait qu'un justiciable ait déjà fait l'objet de condamnations ne suffit pas à établir qu'il est nécessairement porteur de sommes provenant d'une infraction

La cour d'assises n'a pas statué sur la confiscation des scellés. 4. Le procureur de la République a fait notifier à M.

violé le principe et les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que seules les marchandises en contravention peuvent faire l'objet d'une confiscation ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Philippe

L’objet d’une caution est d’assurer le bon déroulement d’une procédure pénale, en particulier de garantir la comparution de l’accusé à l’audience.

  B. avait déjà fait l'objet de mesures de prévention.

au montant évalué de la recette procurée par les appareils automatiques ; "alors que la saisie préalable et régulière des objets de fraude portait non seulement sur cette recette mais encore sur les

En répression, le tribunal a notamment ordonné la confiscation de diverses sommes d'argent qui avaient été préalablement saisies pour un total de 664 237,48 euros. 4.

et en tant qu'objet du blanchiment et que le produit de l'infraction peut être saisi entre toute main. 12.

et en tant qu'objet du blanchiment et que le produit de l'infraction peut être saisi entre toute main. 12.

2018, qui a déclaré non-admis son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg l'ayant condamnée pour extorsion à six mois d'emprisonnement avec sursis, ayant ordonné une mesure de confiscation

    La requête concerne la confiscation, en l’absence de condamnation pour délit de contrebande, de 25 kg de bijoux en or introduits sur le territoire sans que la marchandise ait fait l’objet

(EDOUARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 JUILLET 1962 QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10000 NF D'AMENDE AINSI QU'A LA CONFISCATION ET LA DESTRUCTION

En prononçant ainsi, et dès lors que les biens immobiliers confisqués constituent l'objet de l'infraction de recel, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 10.

où la confiscation en valeur s'exécute sur des biens préalablement saisis, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

comme le prévoit l'article 706-141 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou

La société François Doucet Confiseur, qui exerce une activité de fabrication de produits de confiserie, a présenté, par courrier du 8 janvier 2021, à la direction départementale des finances publiques

de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 janvier 2001, qui, pour contrebande et importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des sommes tenant lieu de confiscation

Omar , contre le jugement du tribunal de police de NICE, en date du 22 novembre 2004, qui, pour vente d'objets sur la voie publique, l'a condamné à 100 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation