l'exactitude de l'adresse où il signifie à domicile en mentionnant que cette adresse est connue de l'étude et que le nom du destinataire figure sur la boîte aux lettres ; qu'en l'espèce, pour juger nulle

litigieux, la commune intention des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du Code civil; alors que, d'autre part, en retenant "qu'il n'est nullement

31 août 1995", ce qui établissait sans ambiguïté que la rupture était intervenue antérieurement à la signature de ladite transaction ; que la cour d'appel a néanmoins jugé que cette transaction était nulle

, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait qu'un salarié ne respecte pas une clause de non-concurrence nulle ne le prive pas de son droit à indemnisation en raison de la nullité de cette clause

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie numérique

d'un bien immobilier situé [Localité 2], et de la donation, le 22 décembre 1997, de la moitié en pleine propriété et l'autre moitié en nue-propriété d'un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3], alors

seing privé le même expert pour évaluer le montant des travaux résultant des actes de vandalisme postérieurs au premier rapport de cet expert ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nuls

[G] [U] et Mme [J] [U] ont la qualité de nus-propriétaires des biens de la succession de leur mère de sorte que, un partage n'étant pas possible entre usufruitiers et nus-propriétaires, la demande d'ouverture

entreprises ou régies dont ils avaient, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance en recevant les sommes d'argent payées à titre de salaire par l'association "Pare Nui

), que, le 7 septembre 2001, la société [...] a acquis le fonds de commerce d'hôtel de la société Choiseul, incluant le bail commercial portant sur un immeuble appartenant à la société Pax promenade, nue-propriétaire

(les consorts X...), nues-propriétaires de parcelles issues de l'ancienne ferme [....] dont dépend ledit canal, en condamnation à exécuter la charge d'entretien et de curage attachée, selon lui, à la propriété

Y... a vendu une parcelle de terre en nue-propriété à M.

Y..., âgé de quinze ans, lui avait demandé des photographies d'elle nue et qu'elle s'était exécutée, étant amoureuse de lui.

(les consorts B...) sont propriétaires de diverses parcelles formant un tènement sur lequel est implantée une ferme dont M. et Mme B... sont usufruitiers et la SCI [...] nue-propriétaire et qui est traversé

(les consorts D...), de la nue-propriété de biens immobiliers propres, dont l'un constituait le logement de la famille, en stipulant une réserve d'usufruit à son seul profit ; qu'il est décédé le [...]

. *** Par acte notarié du 25 octobre 2005, Monsieur [ZD] [SV] a fait donation de la nue-propriété d'une maison de village dont il était propriétaire à [Localité 2] (83) à Madame [V] [S], employée

[I], ont assigné celui-ci ainsi que son épouse, en inopposabilité de la donation-partage de la nue-propriété de deux maisons consentie par ceux-ci, le 26 juin 1996, à leurs deux enfants, en fraude des

[W] et Mme [R] ont consenti à leur fils la donation de la nue-propriété d'un immeuble ; qu'estimant cette donation faite en fraude de ses droits, le trésorier de [Localité 1], aux droits de qui se trouve