de la Guyane à la Réunion ; 4°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de prononcer cette mutation pour la rentrée 2023/2024 dans un délai

X... a refusé cette mutation ; qu'à la suite de pourparlers de transaction, il a alors été convenu entre les parties que le salarié assurerait des fonctions en télétravail à son domicile ; que l'employeur

Le 15 mars 2023, le centre hospitalier d’Uzès lui a proposé une mutation à la fin de son contrat dans sa situation administrative d’origine au 4ème échelon.

En ce qui concerne les décisions du 7 mai 2021 et du 16 août 2021 portant mutation dans l'intérêt du service : 7.

Il s’ensuit que le ministre de l’intérieur doit être regardé comme ayant réexaminé et rejeté la demande de mutation de M.

Aucun droit de mutation n'était versé.

B dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

Article 2 : Dans un délai d'un mois et demi suivant la notification de la présente décision, il sera procédé par le vice-président du Conseil d'Etat au réexamen des demandes de réintégration et de mutation

Aux termes de l’article 1402 du code général des impôts « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

à compter du 1er janvier 2022, cette mutation n’étant pas intervenue.

Enfin aux termes de l'article L. 512-22 du même code : " Dans les administrations ou services, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations. // Dans les administrations

en prenant en compte sa priorité et en faisant droit à sa demande de mutation pour le département des Pyrénées Atlantiques.

Il soutient que : - la décision de mutation attaquée est entachée d'une incompétence de son signataire ; - la décision de mutation contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors

du service que Mme A ne subira aucune perte de rémunération substantielle du fait de cette mutation. 6.

des procédures fiscales ; Attendu qu'en application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation

réside près de son domicile ; - la protection fonctionnelle qui lui a été illégalement refusée pourrait prendre notamment la forme d'une mutation.

de Mme X... doive être regardée comme une modification de son contrat de travail, il appartenait aux juges du fond, en l'absence de cause économique, de rechercher si le motif de cette mutation était

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 mars 2023 portant rejet de sa demande de mutation