AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201089
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Le 2 décembre 2008, la caisse a notifié à la victime un taux d'incapacité permanente partielle de 15%, copie de cette notification ayant été transmise à l'employeur pour information. 2.
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ETRANGERS
692558e7bbc24b0cc5e15c19
23 novembre 2025
23 novembre 2025
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M.
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