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166 857 résultats pour « notification au redevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201089

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Le 2 décembre 2008, la caisse a notifié à la victime un taux d'incapacité permanente partielle de 15%, copie de cette notification ayant été transmise à l'employeur pour information. 2.

Source officielle

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CA

ETRANGERS

692558e7bbc24b0cc5e15c19

Appel

23 novembre 2025

23 novembre 2025

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00317

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

La société Jump XL et les organes de sa procédure font grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de la société Icom contre l'ordonnance du juge-commissaire du 21 avril 2022, alors « que l'article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69d73fa5cdc6046d479bc85b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est donc recevable.

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424831

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

qu'en déclarant irrecevables comme tardifs les appels des parties civiles, interjetés le 14 janvier 2004, d'une ordonnance de fixation de consignation rendue le 19 décembre 2003 qui leur avait été notifiée

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236a9

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

demande d'annulation de son interrogatoire de première comparution ou d'actes antérieurs, ne commence à courir qu'à compter de la date d'entrée en vigueur dudit article, lorsque la mise en examen a été notifiée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200675

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

la cour d'appel par voie électronique, hors délai, le 24 novembre 2015, que pour combattre l'exception d'irrecevabilité de l'appel, elle expose qu'elle a subi une panne du RPVA et entend voir dire recevable

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422848

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

n'est pas la reproduction pure et simple de l'ordonnance signée le 26 septembre 1996 ; qu'en l'espèce, alors que l'original fait référence à des réquisitions jointes du ministère public, le document notifié

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par procès-verbal du 9 décembre 2013 ont été notifiées à la société [5] les infractions de fausse déclaration de destinataire réel commises à l'aide de documents inapplicables ayant conduit à éluder 341

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00564

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Compte tenu de la notification au débiteur, dans le cadre d'une cession Dailly, ratifions en tant que de besoin, ladite déclaration pour le compte des prêteurs. » Il en déduit que, par cette attestation

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742201f

Cassation

17 août 2000

17 août 2000

. ; "aux motifs qu'Antoine A... s'est vu notifier un avis de fin d'information le 4 août 1995 ; dans le délai de vingt jours il n'a fait valoir aucune demande aux fins de constater la nullité d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00247

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

La société Esaris fait grief à l'arrêt de dire régulière et recevable la contestation de la société Conesys des réclamations formulées par la société Esaris et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e9aadccdc6046d47379bc4

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13 AVRIL 2026, notifiée le même jour à 16 H 37 concernant : M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d889bfcdc6046d47ba842f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [Q] reconnaît dans ses conclusions notifiées le 28 mai 2025, être redevable à l'égard de Mme [Y] [E] [D] d'un arriéré de loyers et provisions sur charges d'un montant de 9 752.80 euros, échéance d'avril

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00083

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Le 22 juin 2015, le liquidateur a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique. 4.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300232

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[U] et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de déclarer recevables la demande de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200400

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, qui est recevable Enoncé du moyen 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00541

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

La société Lebronze Alloys fait grief à l'arrêt de déclarer le salarié et le syndicat CGT Forges de Custines recevables en leurs actions et de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour

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CA

Chambre 1-9

6a226768cdc6046d47399c6d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La dénonciation de l'acte de saisie a été notifiée à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201220

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours de l'employeur recevable, alors: « 1°/ que, en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de

Source officielle