Guillaume Y... soutient avoir assuré le développement d'un nouveau service au sein de l'office notarial mais il n'en justifie pas étant observé qu'il est démontré (pièce 16) que l'office notariale avait

les parties, ne constituent pas un préjudice indemnisable et ne sauraient, sous couvert d'indemnisation, être mises à la charge du notaire rédacteur de l'acte de vente ; qu'en condamnant la société notariale

des décisions des 19 novembre 2020 et 2 décembre 2020, par lesquelles le ministre de la justice a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à nommer la SELARL Maître A B comme titulaire d'un office notarial

Z..., premier clerc de l'office notarial de la SCP Ginesty et Combarieu (la SCP) un chèque en blanc de 450 000 francs ; que M.

unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 20 février 1992), qu'une procédure de distribution par contribution a été ouverte pour la répartition du produit de la cession d'un office notarial

somme totale de 2 465 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision illégale du 2 mai 2018 du ministre de la justice refusant sa nomination dans un office notarial

L... de son action en responsabilité contre la SCP notariale, la cour d'appel a énoncé que s'il est acquis que M. L... a acquis de la SCI F...

R...', titulaire d'un office notarial [...] [...]

Ducros (le notaire), membre associé de la société civile professionnelle Lapeyre, Ducros, [B] (la société notariale). La convention de divorce prévoyait que M.

* * * * EXPOSE DU LITIGE La société MNEMOSYNE, créée en 2003 sous l'égide du Conseil supérieur du notariat, avait pour activité la vente de logiciels d'exploitation et la prestation de services

application du V de l'article 16 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels et fixant la date de l'ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial

demande de nomination en qualité de notaire associée au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) " 2M Notaires ", en cours de constitution, cessionnaire d'un office notarial

Le 27 avril 2019, il a rédigé un testament olographe qui a été déposé à l'étude notariale de Me [B]-[G] à [Adresse 12] (38). M.

relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux

relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux

relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux

relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux

connaissance, par les époux Gargne, de ce que les opérations menées par le notaire sortaient de l'exercice normal de ses fonctions et leur participation à des opérations étrangères aux activités notariales