pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

si postérieurement au second avis médical d'inaptitude en date du 25 avril 2007, l'employeur avait recherché des possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

0111S ; - des résultats du concours destiné à pourvoir ce poste ; - du refus opposé à sa demande de mutation ; - des actes ou décisions ayant fait suite audit concours en vue des nominations ainsi que

travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures, telles que mutations

décision du 16 novembre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de faire droit à sa demande de mutation

à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

de l'entreprise, les recrutements en cours ou toute éventuelle mesure de mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du travail qui pourrait être envisagé ; qu'en se déterminant sur la

parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation autorisent la permutation de tout ou partie de leur personnel, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de

de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que les juges du fond doivent caractériser l'impossibilité

B demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté portant refus de sa demande de mutation pour un poste de géomètre cadastreur dans les Pyrénées

déterminant ainsi, sans caractériser l'impossibilité de reclassement tant dans l'entreprise que dans les sociétés du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

Y... apte à son poste de travail à condition d'exclure la station debout et le port de charges lourdes, écrit un courrier au médecin du travail pour solliciter ses suggestions de poste de travail (courrier

travail dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, 2°) et en tout état de cause, QU'il appartient à l'employeur de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps

Aptitude à un poste administratif à raison d'une demi-heure par jour maximum" Je vous remercie de me communiquer vos possibilités de reclassement, par mutation ou transformation de poste au sein de vos

existants dans l'entreprise, estime qu'aucun de ces postes n'est compatible avec l'état de santé de M.